du bail consenti aux époux C..., l'arrêt se borne à affirmer que la question de résiliation du bail ne se pose pas ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1980) QUE LA SOCIETE "CREDIT-BAIL LA HENIN", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA "BANQUE LA

Z..., syndic audit règlement judiciaire, le droit au renouvellement d'un bail commercial portant sur un fonds de commerce de mécanicien-garagiste, et leur a donné congé pour le 1er février 1980 ; qu'à

branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 mai 1977), X... s'est porté caution solidaire de la société Panijard pour l'exécution de deux contrats de crédit-bail

François Z..., syndic administrateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, section 1), au profit de Mme Josephine A.

du bail ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux loués à la société Marc et Christine par Mlle Pierrette Z...

Paris (10ème), ... et actuellement à Mougins (Alpes-Maritimes), l'Orangeraie de Notre-Dame de Vie, villa La Pélicane, 3°/ de Monsieur Gilles A..., demeurant à Paris (1er), ..., pris en sa qualité de syndic

, à bon droit, constaté la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le bailleur avait mis à deux reprises

société Nasa Electronique, 3°/ de Me H..., demeurant à Paris (9ème), ..., pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Nasa Electronique, 4°/ de Me Brigitte G..., syndic

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er décembre 1988), que trois contrats de crédit-bail ont

DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (VERSAILLES, 21 JANVIER 1981), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les bailleurs de leur demande tendant à la résiliation du bail commercial

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, la société Locafrance a donné en crédit-bail un ordinateur de bureau d'une valeur de 187.836

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 novembre 2007), que la société Le Byblos a pris, selon bail unique, des locaux

épouse K... en résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la résiliation du contrat de bail, le bailleur n'agit pas afin de constat de la résiliation du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT

1985) d'avoir rejeté l'opposition formée par Mme X..., gérante de la société Coupole couture, à l'ordonnance du juge-commissaire de la liquidation des biens de cette société, qui avait autorisé le syndic

sa qualité de copropriétaire et la part locative il en résulte qu'aucune dépense représentant « une grosse réparation » au sens de l'article 5 du bail, n'a été comptabilisée dans la part locative, étant

Brigitte Z..., syndic judiciaire, demeurant ... (4e), prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société Nasa Electronique, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

En effet, Il y a lieu de rappeler que la société Caramel a assigné une première fois en 2012 la société Les Jardins du roy en résiliation du bail et en paiement de l'arriéré locatif.