Y... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2000) de le condamner à payer à son ancienne salariée Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour paiement tardif des cotisations de retraite,

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que l'employeur ne s'est pas expliqué sur la tardiveté

Y... la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour remise tardive des documents de rupture, qu'aucune explication n'était apportée quant à la transmission tardive des documents de fin de contrat

après avoir relevé que l'emploi de diverses sommes d'un montant total de 96 711 euros, prélevées sur une période de plus de dix ans, n'était pas justifié, la cour d'appel a constaté que de nombreux retraits

SOCIETES PEUGEOT ET TALBOT ; QU'ELLE A RETENU, A CET EGARD, LA COMPLICITE DE [M] ; QU'ELLE A, PAR AILLEURS, DIT [R] PENALEMENT RESPONSABLE D'UN DELIT DISTINCT D'ENTRAVE RESULTANT DE LA COMMUNICATION TARDIVE

DE SON OCCUPATION, ET L'IDENTITE DE SES OCCUPANTS ; QUE MELLE X..., LOCATAIRE DE CE LOGEMENT, SOUTENANT QUE CES CONSTATATIONS PORTAIENT ATTEINTE A L'INTIMITE DE SA VIE PRIVEE, A SOLLICITE LA RETRACTATION

et URSSAF et dans le compte maladie ; qu'il ressort de ces décomptes que le montant des cotisations appelées au titre du compte retraite et URSSAF pour les années 2008, 2009 et 2010 s'élevait à 73 474

Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat CFDT a procédé à la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale dans l'ensemble des dix associations ADMR, le 13 août 2001 ; qu'il a rétracté

d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce la société Air France soutenait que le contrat de travail de la salariée avait été rompu de plein droit, par l'effet du fait du prince qu'avait constitué le retrait

incident de la société Soreval aux motifs, d'une part, que cet appel, en tant que fondé sur la présence dans le plan de cession de charges autres que les engagements souscrits par le cessionnaire était tardif

X..., affilié au régime obligatoire de retraite-invalidité géré par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), a été victime le 23 mai 2004 d'un accident vasculaire

X... avait, en 1984, perçu, sans aucune réserve, les indemnités de mise à la retraite (préavis de six mois notamment et indemnités conventionnelles), et non de licenciement, tandis qu'il liquidait sa retraite

(Maine-et-Loire), 2°) la copropriété Winston Y..., dont le siège social est à Angers (Maine-et-Loire), boulevard Winston Churchill, 3°) l'Association des amis des missions et retraites bretonnes, dont

de cotisations en cas de paiement tardif, d'autre part, qu'il résultait des pièces versées au dossier que M.

.* 196-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, selon ce dernier texte, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année

de son préavis, de sa demande de dommages-intérêts, motif pris de ce qu'en l'état de l'allégation de l'employeur selon laquelle il aurait dû faire porter ces documents, l'imputabilité d'une remise tardive

1er décembre 2011, avant la mise à disposition des fonds, par laquelle elle avait agréé la personne des emprunteurs, le 5 décembre suivant, en a exactement déduit que cette consultation n'était pas tardive

délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents, en l'absence d'une déclaration judiciaire d'abandon ou d'un retrait

pour les salariés âgés notamment de 59 ans mais qui ne remplissaient pas les conditions pour prétendre à un départ à la retraite dans un court laps de temps avaient nécessairement pour contrepartie la

X... a constaté la disparition de la carte de retrait que la Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) avait mis à sa disposition avec un code confidentiel ; que le 21 mai 2007, recevant un relevé mentionnant