des ventes des biens concernés par acte authentique du 2 janvier 2015 ; que les autorisations conférées et la motivation des courriers qui présentaient la situation des agriculteurs candidats à la rétrocession

concordants démontrent que des portages existent notamment auprès du magasin Franprix d'Andresy, ainsi que auprès de l'association Amigo du Portugal et le restaurant Le Batelier de Conflans Sainte Honorine

regard de l'article L. 3123-17 du code du travail ; 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à affirmer que l'activité de Mme X... avait excédé « chaque jour très largement cet horaire

une valeur équivalente au prêt souscrit alors qu'il résulte de l'acte d'acquisition (pages 15 et 16) que cette acquisition a été financée partiellement par un prêt vendeur sous la condition de la rétrocession

dossier et la relation avec le client ». « merci de confier ce dossier à un assistant pour saisie et suivi administratif et toi tu contrôles ». « Dans ton rôle de responsable, tu dois suivre les honoraires

vente convenu s'élevait à la somme de 500 000 euros "+ la somme partielle du matériel, que la date d'entrée en jouissance serait fixée en fonction de la date d'obtention du prêt, que les frais et honoraires

C... au profit de Corinne Y...) ; qu'aux termes de cette même lettre du 7 mai 2007, les époux C... s'étonnaient du faible montant des honoraires versés à M.

Gilbert Z... savait que Chantal Y... n'était pas agréée FIFA, comme l'atteste d'ailleurs la lettre du 13 août 2001 ; que, nonobstant ce fait, il s'est entendu avec Chantal Y... pour partager les honoraires

du fonds commun de placement MIF (commissions de mouvements + frais de gestion fixes + frais de gestion variables), le détail des frais facturés par la banque dépositaire et le valorisateur et des honoraires

[L] à remettre à la SCP, sous peine d'astreinte, le dossier de la procédure arbitrale menée pour le compte de la société Olan associés en vue de la taxation de ses honoraires, l'arrêt relève qu'il s'agit

E... un mandat de prospection et de transaction de vente ou location d'appartements, maisons et terrains, énonce que celle-ci perçoit une commission en pourcentage des honoraires hors taxes perçus par

[T] (…) que ces évaluations étaient positives, puisqu'elles se sont traduites par l'attribution de primes et des augmentations conséquentes de sa rétrocession », la cour d'appel s'est fondée sur des motifs

de la ville de Toulouse, président de droit du service social sur la base d'un rapport de gestion établi à cette fin par Guy Y...), de la signature des contrats, du payement des primes et de la rétrocession

IMMOBILIER et la Société CENTRE IMMOBILIER, et Madame L... ne saurait interférer entre les parties au titre du versement de la commission prévue dans le mandat qu'elle a régularisé, l'existence d'une rétrocession

bonds » ; que par ailleurs, l'établissement dès le lendemain d'un bon de réception de la société Magellan à l'attention du fournisseur mexicain (B&S Grupo Exportador) est en contradiction avec la rétrocession

contrat de travail ; que [cependant] en proposant, par courrier de son avocat du 28 octobre 2010, un volume hebdomadaire de travail de 24 heures pour l'ensemble du personnel, soit moitié moins que les horaires

clients, pour lesquels il se présentait en son propre nom et non pas pour le compte de son maître de stage, qu'il préparait les dossiers, les plaidait et facturait lui-même directement, encaissant les honoraires

commission accordée par l'employeur devant être couverte par les crédits à venir, résultant de commissions soit de production, soit de gestion ; qu'il exposait que jusqu'en 1999, la fixation de son taux horaire

d'accorder une augmentation de rémunération à votre fille, salariée de l'entreprise, pour des heures supplémentaires fictives de même que lui a réservé un traitement de faveur en la laissant arriver aux horaires

[H] n'était soumis à aucun horaire de travail, que la charge de travail demandée par la société d'avocats n'était pas excessive et n'était pas incompatible avec la possibilité de développer une clientèle