En effet, les dispositions de l'article 1843-4 du code civil ont pour finalité de permettre à un processus de cession ou de rachat impose d'aller à son terme en dépit d'une contestation entre le cédant

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, le présent bail se renouvellera tacitement pour une période d'un an et ainsi d'année en année sauf la faculté pour chacune des parties d'y mettre fin », nul ne prétend qu'elle s'oppose à la « convention

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société civile des Mousquetaires.

; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Editions Adèle.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale et raciale, alors « que le salarié qui s'estime victime de discrimination raciale doit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCI du Cerf , société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont adhéré le 16 août 2000 à un contrat collectif d'assurance sur la vie

de son offre de rachat du domaine de Tallone moyennant le prix de 320. 000 francs et autorisé M.

; 4°/ que l'article 17 de l'annexe IV de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950 détermine le calcul de l'indemnité de licenciement au regard des années de présence

D... ; qu'il résultait de tout ceci qu'en réalité, afin d'obtenir 24 trimestres d'assurance (dont 4 trimestres de l'année de ses 16 ans) nécessaires pour un départ en retraite anticipée, monsieur Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne.

Il a alors droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois par année ou fraction d'année de collaboration des derniers appointements.

par rapport au rachat ; que dans un courriel du 24 octobre 2006, faisant suite à un courriel de monsieur [K], monsieur [U] avait communiqué à monsieur [K] un tableau de flux de trésorerie (sur 5 ans)

Y... et B... ; ses titres avaient été rachetés par le premier à leur valeur nominale ; que M. B... ayant quitté Safas, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.