du débiteur contractuel défaillant ; qu'en outre, en l'espèce, l'action de M.

par sa négligence ou par son imprudence, les salariés de la société X... sont en droit d'agir, sur le terrain délictuel, contre la société SOFAREC qui, à partir de l'année 2008, a acquis 100 % des parts

de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes

C... désigné en qualité de liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 30 avril 2012, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 608 du code de procédure civile

La société Westfälische conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que le moyen est contraire à la thèse que la société Tréfimétaux défendait devant la cour d'appel. 24.

[N] [L], prise en qualité de co-liquidateur de la société en commandite par actions Hôtelière Capi Paris Ptr, défendeurs à la cassation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2009), que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, soit à partir du mardi 20 mars 2012, ce jour étant inclus dans le délai. / Un décompte de 21 jours à partir de cette date (20 mars) aboutit

par le notaire dans sa lettre du 10 novembre 2008 et que, d'autre part, le caractère parfait de la vente après réalisation des conditions suspensives n'est pas établi, M.

et pour une part par M.

du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Que par suite, le pourvoi formé le 29 juillet 2013 par M.

(l'emprunteur) un prêt de 450 000 francs destiné à l'acquisition de parts d'une société civile immobilière, cet acte précisant que "M.

, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

d'autoconsommation de la victime 35 % ; salaire perçu par le conjoint survivant 14 239, 81 ; soit une perte de revenus du foyer de 240 ;- part de la veuve dont la part sera fixée à 70 %, compte tenu des

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé, d'une part, que, dans une lettre dont le contenu n'était pas contesté par la société Le Castel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 07-17. 028 et n° Y 07-20220 qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 07-17. 028

attendu qu'ayant constaté que la dernière adresse de la SCI [Adresse 5] connue par le syndic était celle de sa gérante et que celui-ci n'avait pas reçu d'information de modification de cette adresse de la part