redevance, le contrat de franchise ne procédant à aucune distinction quant aux activités exercées au sein de l'unité ; que par ailleurs, la société LS Verbiers ne saurait se prévaloir utilement d'une reconnaissance

tribunal, selon lesquels la caisse n'avait respecté ni les délais ni le principe du contradictoire puisque, nonobstant l'absence de décision dans le délai de trente jours impliquant une décision de reconnaissance

demande d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) dont ils ont accepté l'offre ; que le fonds, subrogé dans les droits des consorts X..., a formé une demande en reconnaissance

concluent à l'inopposabilité d'une décision administrative de prise en charge distincte, en fait inexistante ; qu'en application de l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, hors les cas de reconnaissance

la contestation relative à l'opposabilité à l'employeur (ADIA) de la décision de prise en charge de la Caisse Primaire : selon l'article R.441-11 du Code de la Sécurité Sociale, hors les cas de reconnaissance

avait été annoncé, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que la caisse doit instruire loyalement les demandes de reconnaissance

Jean-Pierre Y... survenu le 26 septembre 2014 est opposable à la société Faure Auvergne, AUX MOTIFS QUE « l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale pose le principe, hors le cas de reconnaissance

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le requérant réitère ses moyens initiaux au motif que le jugement avant dire droit n'a pas, dans son dispositif, tranché ses contestations et notamment celle fondée sur la reconnaissance

volontairement, soit en dehors de toute obligation légale, le CHSCT / PARIS ITALIE 2 sur le projet litigieux de mise en location-gérance de cet établissement ne saurait en lui-même équivaloir à une reconnaissance

B... ne constitue pas une telle anomalie ; que l'absence de mention sur le lieu et la date de son mariage ainsi que sur son régime matrimonial correspond en réalité à une reconnaissance implicite de son

T. » procède à la reconnaissance implicite mais nécessaire de cette situation de fait, en admettant l'extension progressive des fonctions de Madame X..., et le partage avec cette dernière des fonctions

délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10 alors applicable du code de la sécurité sociale augmenté éventuellement des trois mois prévus par l'article R. 441-14 du même code, entraînait la reconnaissance

Maladies Professionnelles, a accordé la prise en charge sollicitée par notification du 16 décembre 2010 ; qu'il résulte de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale que, hors les cas de reconnaissance

de reconnaissance de l'accident qu'elle a déclaré ; 1. alors d'une part qu'il incombe à la caisse primaire d'assurance-maladie de prouver la date à laquelle elle a posté la lettre recommandée avec avis

du caractère professionnel de son accident du travail est opérée par jugement définitif du tribunal des affaires de la sécurité sociale de Vaucluse au seul motif de la reconnaissance implicite pour manquement

de maladie professionnelle de Mme Y... mentionne une tendinite sous épineux - calcification épaule gauche ; que le certificat médical du 17 octobre 2007 accompagnant la demande de reconnaissance de maladie

K... était fondé à se prévaloir d'une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident litigieux. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

conservé l'original de ce document, il lui incombe de rapporter la preuve par la production d'une copie qui doit en être la reproduction fidèle mais aussi durable ; qu'au cas présent, la caisse reconnaissait