Selon l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre

[Y], contestant les modalités de calcul du montant de sa retraite, a formé un recours contre cette décision devant un tribunal de grande instance. 3.

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour défaut d'assurance de responsabilité de la part d'un architecte, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

[P] au titre de la pension d'invalidité, soit 98 229,49 euros, s'imputent sur les postes de l'incidence professionnelle puis sur le déficit fonctionnel permanent, alors, selon le moyen, que le recours

Omar, contre l'arrêt n° 25 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 15 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre lui des chefs,

propriétaire qui en sollicite la restitution ; qu'en se bornant à s'assurer de la proportionnalité de l'atteinte portée par la saisie aux droits de M.

avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), partie intervenante, contre

X... a exercé un recours contre cette décision de refus, et a appelé en intervention forcée le centre Le Bois Rignoux ; que la juridiction de la sécurité sociale a débouté M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., domiciliée [...]                                                                          , contre

X..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), à l'aménagement d'un restaurant par la société Franbat, actuellement en liquidation judiciaire, assurée auprès de la compagnie

la défense de l'assuré devant les juridictions pénales, civiles ou administratives "en cas d'action mettant en cause une responsabilité assurée par le contrat" ; que la garantie défense litigieuse a donc

de sommes qu'il a payées au titre de la responsabilité de son assuré, le délai de prescription du recours de l'assureur ainsi assigné contre d'autres constructeurs et/ou leurs assureurs commence à courir

Y..., la Caisse mutuelle de prévoyance des artisans et commerçants du Nord (la caisse) a signifié au débiteur des contraintes au titre de créances de cotisations et majorations de retard correspondant

La société Solinjection, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée des injections préconisées et la société Alliance BTP, assurée auprès de la SMABTP, a repris les fissures des façades et assumé la maîtrise

Y... a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation ainsi qu'exercé un recours contre le déroulement de la visite ; Attendu que M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Brise marine, représenté par son syndic la SARL Delmonte immobilier, domicilié [...], contre

provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Candio Lesage, Mme [R] et

subrogatoire des tiers payeurs contre les tiers s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'usurpation