_____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Moyrand Bally, agissant en qualité de liquidateur judiciaire

Il résulte de ces éléments que la déclaration d'accident du travail par l'employeur auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aurait abouti à octroyer à Catherine X... l'indemnisation prévue par

FROUIN, président Arrêt n° 143 FS-P+B Pourvoi n° U 14-19.002 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J].

Z..., à l'exception de la signature auprès de la banque dont il était seul détenteur en tant que liquidateur, en sorte que, dès que M.

à l'égard de cette association, ensuite placée le 30 mai 2002 en liquidation judiciaire, avec maintien provisoire de l'activité pendant deux mois, le tribunal de grande instance de Tours a mis fin, le

d'un bail d'habitation dont il ne respectait pas l'obligation principale de payer le loyer obligeant à une action judiciaire en recouvrement ; que la mauvaise volonté de ce locataire se heurtait au nouveau

A..., gérant de la société FIA, qui avait été son salarié ainsi que les autres prévenus ; qu'en outre, les factures des autres fournisseurs de Joël X... mentionnaient une TVA sur le prix total ; que les

le liquidateur judiciaire.

Par une ordonnance du 4 juillet 2022 (n° 24/022), le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites domiciliaires et saisies

de Beaulieu a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 2010, M.

d'une liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 2010, M.

[H] est l'un des aides financiers de M.

D... qui a établi deux notes d'honoraires, l'une de 3 348, 80 € sans indication du temps passé ni du tarif de base et l'autre de 956 80 € sans autre détail, et cela alors que l'expertise comptable judiciaire

en un dépouillement de ses fonctions d'attachée de direction avec transfert systématique de ses dossiers aux conseils extérieurs de la société notamment cabinets d'avocats, comptables, notaires ou autres

X... et du Crédit lyonnais, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, d'un autre côté, que l'arrêt retient, sans dénaturation, que la cession de créance portait bien sur la

U..., à l'aide, pour certaines d'entre elles, d'un prêt spécifique dit "à recours limité" accordé par le Crédit lyonnais et stipulant notamment qu'en cas de revente, la plus-value serait partagée à raison

Chaumont, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi n° N 16-15.278 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° U 18-22.537 Aide juridictionnelle totale

de la compétence nécessaire puisque, d'une part, il avait reçu une formation rigoureuse dans la marine, d'autre part, avait bénéficié au sein de la société Auchan d'une formation relative à l'intervention