relatives à l'aide juridictionnelle, alors « que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre

[G] [Z], par l’intermédiaire de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision.

a été repoussé un éventuel recours formé par le client contre cette décision ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que l'aide juridictionnelle allouée à M.

à retenir dans le calcul de l’aide DIPA est fixé à 8.432 euros, - confirmé le jugement dans toutes ses autres dispositions critiquées, - renvoyé les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES ● Dans ses conclusions, dont les dernières ont été notifiées aux autres parties le 13 novembre 2025, [J] [G] épouse [R], l'un des deux requérants, bénéficiaire de l'aide

membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits ou du bénéficiaire économique actuel, quand la fondation, conformément au droit du Liechtenstein, Etat ayant conclu avec la France

et litigieuses alors, selon le moyen : 1 / - que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur pour pratiquer les aides prévues par les lois Aubry I

[C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

d'amende, a décerné mandat d'arrêt, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts et de la Caisse nationale des administrateurs judiciaires

[U] [Y] [C] dit [Z] (le requérant) a demandé auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Poitou-Charentes à bénéficier de l’octroi de l’aide à la

Ce recours a été enregistré sous le n° 24/1040.

d'aides.

conventions intitulées conventions de sous-participation en risque de trésorerie la liant au Crédit Lyonnais sur le rachat des créances, dans le seul but d'obtenir frauduleusement une condamnation judiciaire

au pourvoi n° Z 16-10.344 invoquent, à l'appui de leur recours, d'une part, neuf moyens de cassation et, d'autre part, neuf moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

les ressources, sont obtenues par les organismes chargés du paiement de l'aide selon les modalités prévues à l'article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, et, à défaut, sont obtenues auprès des

Par jugement contradictoire en date du 19 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a : « DIT que Me [N] [X] a commis une faute ayant provoqué pour M. 

D'une part, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils

l'année 2001 ; qu'il s'ensuit que les dommages subis par Fernand Z..., aujourd'hui âgé de 54 ans, qui doivent être indemnisés à la date du présent arrêt, sont, d'une part, les dommages initiaux et, d'autre

La société Générale calédonienne de banque a formé un recours le 16 octobre 2020, lequel a été déclaré irrecevable par le tribunal le 28 septembre 2021.

. ; que Mmes A... et B... ont toutes deux conclu que la somme portée en lettres sur le chèque de la Banque Populaire du Val-de-France litigieux et le nom du bénéficiaire étaient bien de la main d'Alain