prohibée le fait d'imposer une mutation à un salarié pour raison de santé et de le licencier en raison du refus de cette mutation ; qu'en déboutant le salarié au motif erroné qu'il n'y avait pas de fondement

2015, deux salariés de l'entreprise supposés correspondre aux frères F..., travailler au sein de l'atelier, sur des engins n'appartenant pas à l'entreprise.

général de certaines informations contenues dans cette revue et sur le fait indépendant de la volonté de son directeur de publication qu'un des numéros antérieurs à celui présentement incriminé, avait

la tenue utilisée la semaine précédente pour qu'il soit nettoyé par l'entreprise.

Les conséquences immédiates de votre comportement rendent impossible la poursuite de votre activité au service de l'entreprise même pendant un préavis.

H... justifie avoir exercé son activité pour des publications éditées par une entreprise dont l'activité est l'édition de revues et de périodiques.

ce but ; qu'en l'espèce, ces moyens étaient totalement inappropriés et humainement inacceptables et rendaient impossible le maintien de la salarié dans l'entreprise même pendant la durée de son préavis

sont de nature justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de l'entreprise relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne constitue pas un droit acquis pour les salariés ; que la société ETPS prétend pour sa part que les jours de repos, qui n'entraînent

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir constater la discrimination tirée du refus d'affiliation au régime de retraite

estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis

émises, transmises ou reçues par Mme Q...

estime que ce travail peut être accompli n'importe où : sur un parking dans une voiture, dans la salle d'un « fast food », dans une salle d'attente... et que le matériel informatique pouvait être mis

tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés dans l'entreprise

qu'ainsi, peu important que les agents n'aient quasiment plus utilisé ce distributeur et que Monsieur X... soit le seul salarié à avoir demandé un dédommagement lors de la suppression de cet avantage,

Il n'en demeure pas moins que la position du médecin est incompatible avec les exigences de la réglementation en vigueur ; qu'il n'est pas contesté que la salariée a refusé de déférer aux deux autres convocations

Ce jour-là, j'ai pu voir qu'elle avait reçu 8 appels en 15 mn » ; - Madame F... : « Ayant un cahier de liaison pour effectuer ma charge de travail pour le chalet et employée par l'Entreprise GSF et ISS

dans la limite de la prescription quinquennale, sous peine de voir retenu le bien fondé de la prétention du salarié au titre des heures supplémentaires que ce dernier prétend avoir effectuées ; qu'il

qu'il lui appartenait d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise

prestations et responsabilités pourtant assumées par Mme X... au motif que la salariée les exerçaient mais que la preuve de leur utilité pour l'employeur ne serait pas démontrée ; qu'en statuant comme