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4 740 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

une seule fois sa messagerie professionnelle pour exprimer son besoin d'explication à la suite de la rupture de sa relation amoureuse nouée avec une salariée de l'entreprise en dehors du lieu de travail

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le salarié de la société IECS aurait du, soit refuser la livraison, soit attirer immédiatement l'attention du transporteur sur l'erreur.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d64

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

North ayant été licencié le 18 octobre 1991 en raison, notamment, de son insubordination et de sa résistance à s'intégrer dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait utilement, pour nier la réalité de

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b3d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

vendredi au samedi mais qu'il a noté que les clés de la voiture se trouvaient bien sur le tableau des clés de l'entreprise et qu'il n'y avait eu aucun vol ; que cette thèse se trouve contredite par les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a226573cdc6046d47396b93

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

a été victime le salarié soit mise à la charge de la société utilisatrice.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

(D l9) ; que ces deux documents ont été utilisés devant la juridiction prud'hommale puis devant la cour d'appel de Paris à l'appui du licenciement pour faute grave de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

C... dire à l'intéressé, en sortant de son bureau avec une chaise sous le bras « vous n'en avez pas l'utilité, la vôtre vous suffit » puis revenir, lui reprendre la cravate fournie par la société en ajoutant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

cette même période alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f13d

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

; que la gérante salariée, susceptible d'être remerciée à tout instant par l'assemblée des actionnaires contrôlée par sa supposée directrice commerciale, n'était pas en mesure de résister à celle qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01189

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

et avec les moyens de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la qualité d'actionnaire du salarié n'affranchit pas celui-ci des obligations

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En page une du compte rendu, la salariée indiquait seulement un risque de surcharge en raison " du passage sur SXF de CY et l'augmentation du nombre d'utilisateurs. ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89058cdc6046d47bb9986

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est elle, aussi, qui a reçu les revendications de salariés sollicitant l'appui du syndicat, ainsi qu'elle en atteste (pièce 14).

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2029cdc6046d47b06808

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Utilisation uniquement de nos produits lessiviels et matériels de nettoyage, les vôtres étant exclus. Paiements mensuels de votre salaire par chèque ou virement.

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7ae

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

d'une canne pour marcher en raison de leur état de santé ; que Jean-Claude E... a reconnu être en possession d'un tasseau de bois habituellement entreposé dans sa voiture ; que les oeufs ont été apportés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

compte-tenu de sa qualité de professionnel de la coordination des travaux, activité de la société ECCS dont il était le gérant ni que leur non-respect exposait ses salariés et les salariés de l'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84ccf

Appel

17 décembre 1997

17 décembre 1997

mois à lui rembourser les frais d'essence et de lavage liés à l'utilisation de sa voiture personnelle, en cessant toutefois de verser une indemnité kilométrique forfaitaire et a adressé à Monsieur X..

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d55

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

a refusé de lire la note affichée sur le mur, il l'a suivi pour l'admonester, le salarié l'a insulté dans les vestiaires le traitant de "pauvre con" ; que lors de son audition, le prévenu a nommément

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427355

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f678

Cassation

4 juillet 1978

4 juillet 1978

EN VUE DE SON USAGE PERSONNEL, AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT DE LA SOCIETE QU'IL N'AURAIT DU UTILISER QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT COMMIS "UNE FAUTE GRAVE, A ELLE SEULE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE

Source officielle

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