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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310
26 mars 2025
une seule fois sa messagerie professionnelle pour exprimer son besoin d'explication à la suite de la rupture de sa relation amoureuse nouée avec une salariée de l'entreprise en dehors du lieu de travail
4ème chambre commerciale
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22 mai 2026
Le salarié de la société IECS aurait du, soit refuser la livraison, soit attirer immédiatement l'attention du transporteur sur l'erreur.
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17 février 1998
North ayant été licencié le 18 octobre 1991 en raison, notamment, de son insubordination et de sa résistance à s'intégrer dans l'entreprise, la cour d'appel ne pouvait utilement, pour nier la réalité de
cr
613725f0cd58014677421b3d
24 avril 2001
vendredi au samedi mais qu'il a noté que les clés de la voiture se trouvaient bien sur le tableau des clés de l'entreprise et qu'il n'y avait eu aucun vol ; que cette thèse se trouve contredite par les
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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4 juin 2026
a été victime le salarié soit mise à la charge de la société utilisatrice.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01448
27 juin 2018
(D l9) ; que ces deux documents ont été utilisés devant la juridiction prud'hommale puis devant la cour d'appel de Paris à l'appui du licenciement pour faute grave de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00439
21 mars 2018
C... dire à l'intéressé, en sortant de son bureau avec une chaise sous le bras « vous n'en avez pas l'utilité, la vôtre vous suffit » puis revenir, lui reprendre la cravate fournie par la société en ajoutant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01489
23 octobre 2019
cette même période alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise
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2 octobre 1997
; que la gérante salariée, susceptible d'être remerciée à tout instant par l'assemblée des actionnaires contrôlée par sa supposée directrice commerciale, n'était pas en mesure de résister à celle qui
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01189
17 décembre 2025
et avec les moyens de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la qualité d'actionnaire du salarié n'affranchit pas celui-ci des obligations
Chambre 4-6
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10 avril 2026
, en cas de refus de la réintégration du salarié dans l'entreprise, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de 1'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
En page une du compte rendu, la salariée indiquait seulement un risque de surcharge en raison " du passage sur SXF de CY et l'augmentation du nombre d'utilisateurs. ".
Pôle 6 - Chambre 10
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9 avril 2026
C'est elle, aussi, qui a reçu les revendications de salariés sollicitant l'appui du syndicat, ainsi qu'elle en atteste (pièce 14).
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24 avril 2026
Utilisation uniquement de nos produits lessiviels et matériels de nettoyage, les vôtres étant exclus. Paiements mensuels de votre salaire par chèque ou virement.
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15 février 1994
d'une canne pour marcher en raison de leur état de santé ; que Jean-Claude E... a reconnu être en possession d'un tasseau de bois habituellement entreposé dans sa voiture ; que les oeufs ont été apportés
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05501
13 décembre 2016
compte-tenu de sa qualité de professionnel de la coordination des travaux, activité de la société ECCS dont il était le gérant ni que leur non-respect exposait ses salariés et les salariés de l'entreprise
Cour d'Appel
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17 décembre 1997
mois à lui rembourser les frais d'essence et de lavage liés à l'utilisation de sa voiture personnelle, en cessant toutefois de verser une indemnité kilométrique forfaitaire et a adressé à Monsieur X..
61372637cd58014677423d55
17 juin 2003
a refusé de lire la note affichée sur le mur, il l'a suivi pour l'admonester, le salarié l'a insulté dans les vestiaires le traitant de "pauvre con" ; que lors de son audition, le prévenu a nommément
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20 mars 2007
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 28 février 2006, qui, pour recours au travail dissimulé, emploi d'étrangers non autorisés à exercer une activité salariée en
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4 juillet 1978
EN VUE DE SON USAGE PERSONNEL, AU MOYEN DE LA CARTE DE CREDIT DE LA SOCIETE QU'IL N'AURAIT DU UTILISER QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE, AVAIT COMMIS "UNE FAUTE GRAVE, A ELLE SEULE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE
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