Jean-Yves produit dans ses pièces annexes un article de presse daté du 13 mars 2002 "Garden party nazie dans les Vosges" accréditant la thèse selon laquelle A...

civile de Me I..., comme constituant la poursuite d'une action engagée par le représentant des créanciers, sans préciser la date à laquelle une telle action aurait été engagée, la cour d'appel a privé

Julien B... sont bien fondés à porter plainte en diffamation publique et injure publique ..." ; que la terminologie utilisée dans le sein de la plainte, et qui ne reprend pas systématiquement, à chaque

N° M 19-87.486 F-D N° 372 SM12 5 FÉVRIER 2020 REJET DESISTEMENT PAR ARRET M.

N° F 15-82.290 F-D N° 2364 SC2 1ER JUIN 2016 REJET M.

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 221-6 du

O... et Y... en étant les chargés de campagne "pour la Méditerranée la fondation Greenpeace étant informés des buts et méthode de l'action ; qu'il résulte de la procédure, à laquelle figurent des clichés

-108 du code de commerce dans la même rédaction ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 621-108 du code

fiscale sur les spectacles, les a solidairement condamnés pour les délits commis entre le 19 septembre 1982 et le 22 juillet 1984 à des d amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes

R..., d'autre part, que les parts des sociétés Scorimar et GJP Gestion doivent être évaluées au jour le plus proche du partage et de rejeter toutes autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, pour

; "alors que, d'une part, le prévenu ayant en première instance, soulevé l'exception de prescription de l'action publique et les premiers juges ayant rejeté cette exception en invoquant la date d'un

volontaire parce que commencé en présence de l'avion de surveillance serait invraisemblable ; qu'au contraire, il peut être conclu que le second passage de l'avion a été inopiné, le rejet à la mer ayant

Il résulte du second de ces textes, pris en application du premier, que la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet

[W], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction doit vérifier, selon le cas considéré, si la prescription de l'action publique ou la prescription de l'exécution de la peine n'

N° J 15-80.177 F-D N° 4784 SL 3 NOVEMBRE 2016 REJET M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris

grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à

Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 10. La société GDT et M.

cette mesure avaient été définitivement jugés sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; "2°) alors qu°il résulte des conclusions régulièrement déposées par Mme X... que cette

sa demande de renvoi, déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention, statué sur l'action publique et a déclaré le jugement contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ; "aux motifs