par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

par la société aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois à compter du licenciement ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article 22 du titre

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées à la salariée licenciée, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités de chômage payées à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut ordonner un tel remboursement que si le licenciement a été

à rembourser à l'ASSEDIC du Pas-de-Calais les indemnités de chômage payées à la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut ordonner un tel remboursement que si le licenciement a été

aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

Y... à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à M.

des indemnités de chômage aux organismes concernés devait suivre les règles de l'article L. 122-14-4 du Code du travail alors en vigueur, lesquelles prévoyaient le remboursement intégral des indemnités

à l'ASSEDIC les sommes versées à Mlle Z... au titre des indemnités de chômage du jour du licenciement à celui du jugement, au motif, qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il importe

de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui prétend avoir été licencié sans motif réel et sérieux et que le Tribunal est tenu d'ordonner, même d'office, le remboursement à cet

au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC est prévu par l'article

de chômage devant être remboursées à l'ASSEDIC en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qu'en ce qui concernait Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement

dispose désormais en sa première phrase que "le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié

perte des allocations chômage subie du fait de l'employeur et d'avoir donné acte à ce dernier de ce qu'il est prêt de régulariser la situation de M.

30 décembre 1986, le remboursement aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié ne peut être ordonné que dans la limite de six mois d'indemnités de chômage

X... a cessé ses fonctions et a perçu des indemnités de chômage, dont l'ASSEDIC, contestant qu'il ait été titulaire d'un contrat de travail, lui a réclamé la restitution ; Attendu que M.

au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le remboursement à l'ASSEDIC est prévu par l'article

à l'Assedic de Lorraine les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant