Y... une faculté de réversion qu'il ne pourrait exercer qu'au jour de l'entrée en jouissance ; que le protocole du 10 février 1981 ne comportait aucune renonciation, expresse ou tacite, à cette faculté

à un droit ne se présume pas, elle doit être expresse et sans équivoque ; qu'en jugeant que M.

et non à leur nationalité, en faisant référence à l'ordonnance précitée, n'avait pas entendu lier l'accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil, ce dernier impliquant une renonciation

juge-commissaire, la cour d'appel a violé l'article R. 211-4 11° du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 41 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE sauf renonciation

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire qu'à défaut pour elle de signer l'acte authentique en l'étude du notaire, il vaudrait acte de vente et de l'avoir condamnée à quitter les lieux et expulsée

français ; qu'à supposer que le contrat de travail conclu entre un ressortissant français et une société étrangère ait pu désigner la loi française comme devant régir le contrat de travail, seule une renonciation

euros ; qu'elle verse à cet effet le bail consenti le 5 avril 1996 à effet du 1er janvier 1997 à la société MARINE CONSULTING moyennant un loyer annuel de 7.500.000 francs hors taxes et portant renonciation

d'un décret d'admission ; que la preuve de l'admission à la citoyenneté française n'étant pas rapportée en l'absence de production d'un titre, décret ou jugement d'admission au statut civil, ou de renonciation

implicitement à se prévaloir de la prescription ; qu'en effet, la renonciation ne se présume pas et aucun pièce, notamment le rapport d'expertise cité par les intimés, ne contient de renonciation expresse

la marque déposée au Brésil sans aucune restriction quant à l'exportation des produits couverts par la marque concédée en licence ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une renonciation

son droit de revendiquer le versement d'indemnités distinctes qui n'auraient pas été visées par l'offre d'indemnisation, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la renonciation

donnée par leur ministre pour des raisons liées, à l'évidence, à des considérations sociales ; qu'en outre, cette remise n'était pas sans contrepartie puisqu'elle était accordée sous réserve d'une renonciation

la variation de l'indice des fermages ; que contrairement à ce que soutient l'EARL Haras du Logis, l'absence d'application de l'indexation par le bailleur lors des appels de fermage ne vaut pas renonciation

à un droit doit être expresse et non équivoque ; que pour dire qu'il existait en l'espèce une renonciation expresse de la part de M. et Mme X... à se prévaloir de l'application du taux légal au lieu et

F..., à relever que le bailleur invoquait une clause de renonciation expresse du preneur à son encontre, qu'il n'appartenait pas au juge des référés d'interpréter, sans vérifier si la clause litigieuse

cause le fait que le versement de 14 145 000 francs constituait une donation indirecte à son profit, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la chose jugée, d'intérêt privé, est susceptible de renonciation

cause le fait que le versement de 14 145 000 francs constituait une donation indirecte à son profit, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la chose jugée, d'intérêt privé, est susceptible de renonciation

cause le fait que le versement de 14 145 000 francs constituait une donation indirecte à son profit, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la chose jugée, d'intérêt privé, est susceptible de renonciation

Il est expressément convenu que cette clause se maintiendra à la cessation ou à la suspension du contrat quels qu'en soient les motifs, et ce à défaut de renonciation expresse qui serait notifiée par la

PART à partir du moment où une contestation portait encore sur la détermination des heures supplémentaires susceptibles d'être dues à un salarié et sur les congés payés afférents en l'absence de renonciation