du code de la sécurité sociale ; 2 / que si la date d'entrée en jouissance de la pension ne peut être antérieure au dépôt de la demande ni à la date mentionnée sur celle-ci, rien n'interdit d'en reporter

en qualité d'agent technique, convoqué le 21 avril 1992 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, a fait l'objet le 30 avril 1992 d'une mutation sans rétrogradation dont l'employeur a reporté

VEHICULE AUTOMOBILE CITROEN 2 CV, A SOUSCRIT, LE 26 MARS 1975, AUPRES DU MEME ASSUREUR, A LA SUITE DU REMPLACEMENT DE SON ANCIEN VEHICULE PAR UNE VOITURE CITROEN GS, UNE POLICE N° 041 081 03 PRENANT EFFET

REFERENCE DU 1ER JANVIER 1973, ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES EN APPEL, CORRESPONDAIT A L'APPLICATION, AU PROFIT DE L'EPOUSE INNOCENTE, DE LA REGLE DE L'ARTICLE 1442, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, PERMETTANT DE REPORTER

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé au 14 décembre 1993 la date d'effet du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, alors, selon le moyen, que le règlement de toutes les

demande de report dans les rapports entre les époux de l'effet du jugement de divorce, prononcé entre les époux Z..., l'arrêt relève que cette demande se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée

; que le jugement ayant ordonné la liquidation et le partage de la communauté, un notaire a été commis pour y procéder ; que celui-ci a dressé un procès-verbal de difficulté ; que l'arrêt attaqué a reporté

pour le compte de son salarié l'annulation de la liquidation de la retraite, la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est a, le 20 janvier 2005, décidé de reporter

de quitter l'entreprise à cette date » (arrêt p. 2) ; qu'en considérant néanmoins que le fait pour la société CARS HOURTOULE de ne pas avoir procédé à un report de la prise d'effet de la retraite à la

Grand Y..., ayant eu connaissance de la contestation du locataire par l'assignation du 13 juin 1986 faisant référence au décret du 22 août 1978, n'avait pas usé de la faculté, prévue par ce texte, de report

dissoute selon les règles propres aux différentes causes de dissolution de la communauté, l'autre conjoint peut demander que, dans leurs rapports mutuels, l'effet de la dissolution soit reporté à la date

-Y... pour rupture de la vie commune, de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir reporter au 20 novembre 1992 la prise d'effet du jugement de divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne

X... le bénéfice immédiat de l'échelon d'avancement égal à 2 % prévu par l'article 29 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et reporté la prise d'effet de

X... de sa demande tendant à voir reporter la date des effets pécuniaires du divorce entre les époux au 16 février 1993 en énonçant que ses remboursements d'emprunt, qui lui ouvraient droit à déduction

contrat initial du 27 juin 1978 comportait un terme fixé au 16 septembre 1978 dont il n'a pas été précisé qu'en cas de prolongation de l'absence de la salariée remplacée, il serait alors nécessairement reporté

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural prorogeait le bail d'année en année et retardait donc d'autant la date d'effet

à compter de cette date ; que la prorogation de la fin du contrat de travail par l'employeur et le salarié ne donne donc effet à la rupture au plus tard qu'à la fin du second mois suivant l'échéance de

volontés entre les parties, sur l'existence d'erreurs affectant le projet de compromis de vente qu'elles avaient refusé de signer (voir arrêt, p. 3), sans constater que les parties avaient entendu reporter

[B], aux torts exclusifs de l'époux, et a reporté la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 7 août 2021, soit à une date antérieure au 26 octobre 2023, privant ainsi l'arrêt

confirm(ant) prendre sa retraite le 1er juillet 2015 et (..) rembours(er) s'il le faut les mensualités déjà encaissées.. » ; le 26 septembre 2015, C... écrivait à la CARSAT se désister de sa demande de report