La société Thermatic fait grief à l'arrêt de juger que les retenues d'un montant de 65 281 euros HT pour les reprises CIE et les retenues d'un montant de 10 000 euros HT pour les reprises CES appliquées

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et de trafic d'influence

BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'UAP INCENDIE ACCIDENTS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

X..., qui a contesté toute implication tant dans le sinistre que dans les vols, se déclarant victime d'une machination, a été cité devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement avant dire droit

des référés du tribunal de commerce d'Evry afin de faire cesser par la société Auchan la commercialisation de produits argués de provenance irrégulière ; que par ordonnance du 22 décembre 2000, le juge

pourquoi X... accuse-t-il les démocrates du prétendu assassinat de Y... ?

Dylan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, en date du 29 août 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec

contre un salarié, est responsable du préjudice professionnel subi par ce salarié victime d'une campagne de presse diffusant ces accusations ; qu'ayant relevé que la Province Nord l'avait accusé à tort

. ; "aux motifs que Sébastien X... a été renvoyé par ordonnance du juge d'instruction devant le tribunal correctionnel de Châlon-sur-Saône pour avoir, le 23 septembre 2001, sur la RN 70, territoire

trois subi des blessures établies par des certificats médicaux ; que les plaintes de Walter Z... et Maryline Y..., épouse X..., ont été suivies d'effet, Marius X... ayant été poursuivi devant le juge

de la cour d'appel de PARIS, du 5 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant la mainlevée totale du contrôle judiciaire

(cf. jugement, page 7) ; qu'à bon droit, ils ont jugé que figurent dans l'assignation de M.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LES 18 ET 20 MAI ONT ETE SUSPENDUS PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU 19 MAI SANS QUE CETTE SUSPENSION AIT ETE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE

peine éventuellement encourue en cas de conviction de l'infraction, conditions préalables à un contrôle judiciaire, ne se confondent pas avec les nécessités de l'instruction ou la nécessité de la prise

premier, en date du 18 septembre 2003, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; - le second, en date du 10 juin 2004, l'a renvoyé devant la cour d'assises du Finistère sous l'accusation

aurait eu une véritable concertation entre les organismes (dirigés par les susnommés pour réaliser les délits notamment sur les ensembles audiovisuels associés à des ordinateurs), constituent des accusations

attaqué ainsi que les indemnités allouées appréciées ex aequo et bono par les premiers juges ; "alors que, d'une part, est nécessairement irrecevable l'action civile tendant à la réparation d'un préjudice

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé

alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié, qui avait fait l'objet de plusieurs mises en garde de la part de l'employeur, avait persisté à ne pas respecter les temps de conduite et de repos

au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, par application de l'article L. 620-2 et D 212-21 du code du travail