savoir-faire et la responsabilité d'appliquer des directives précises, qu'aux fonctions confiées aux employés commerciaux relevant du niveau 1, l'emploi repère ajoute notamment que l'employé commercial

Le 1er juillet 2017, l'activité de recherche et développement des logiciels embarqués exploitées par les sociétés IMC et Intel Corp, a été reprise par la société Newco, créée pour cette opération puis

des articles 260-1, 221-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à l'emploi

[O] au sein de l'entreprise ; qu'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses constatations que Mme [O] ne rapportait pas la preuve de la durée réelle d'emploi de M.

d'ancienneté des salariés hors de ce cadre légal, que la reprise d'ancienneté n'avait jamais été une condition essentielle d'emploi des salariés ni même contractualisée par elle, qu'elle ressortait simplement

occupé par le salarié avant l'éviction de son entreprise permet à l'employeur de le réintégrer dans un emploi équivalent sans que les stipulations du contrat s'y opposent, qu'il est constant que l'emploi

cette spécificité et au caractère ponctuel des opérations confiées par les clients aux entreprises d'optimisation de linéaire, les emplois concernés n'ont pas pour finalité de pourvoir un emploi permanent

X..., employé en qualité de tôlier-peintre par la société Vigouroux, a été victime, en mars 1987, d'un accident non professionnel ; qu'après sa consolidation, il a été déclaré, par le médecin du travail

était dans l'incapacité de faire face seul à la charge accrue liée à une augmentation des commandes mais que la pose des décors par C... était plus rapide et de meilleure qualité et que "les emplois des

X... a été engagé en 1986 par la société Oxydro en qualité de VRP; que le 4 septembre 1992 cette société a été mise en redressement judiciaire et que le 4 décembre suivant le tribunal de commerce a

ont été supprimés ont fait l'objet, pour certains, d'une reconversion dans la sous-filière B4 et ont été reclassés, d'abord, dans un emploi de qualification supérieure (échelle 5D au lieu de 5C) leur

T..., gérant de fait, et Mme H..., gérante de droit, ont été déclarés coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, M.

évolution dans le métier était entravée par son engagement syndical ; qu'il établit enfin ne pas avoir fait l'objet d'entretien annuel régulier et que ses demandes de mutation ont été refusées à 2 reprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée depuis le 24 mai 1973 au CAT de Saint-Michel par la Fondation Savart, a été

Yannick F... réalisés dans l'exercice de plusieurs entreprises contrôlées par ce dernier : la société MAGE, mise en redressement judiciaire le 21 novembre 2012, dont le prévenu était le gérant de droit

salarié, la dissimulation de cet emploi salarié par défaut de déclaration préalable à l'embauche constituant le délit de travail dissimulé ; que M.

Inamed BV ; que la société Sofino médical a été reprise par la société Inoteb, qui a poursuivi l'exécution de contrat de M.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 septembre 1999, qui, pour contraventions à la loi relative à l'emploi de la langue française, a condamné chacun d'eux à

Z..., ès qualités, réplique que le salarié a été embauché par la société Tamaris Industrie le 1er juillet 1997, sans reprise d'ancienneté et que l'indemnité de licenciement correspond à cette période,

le 31 juillet 1987, le médecin du travail l'a déclarée apte à reprendre son travail à l'issue de ses congés, avec des réserves et la mention : "à revoir dans deux mois" ; qu'elle a effectivement repris