des deux citations délivrées par le ministère public et par la partie civile, il est reproché à M.

qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'absence ou la disparition d'une requête du ministère public ne saurait constituer une cause de nullité si les mentions portées sur d'autres actes établissent

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

préalable du ministère public, ce qui fait défaut en l'espèce ; que force est de constater que le représentant du ministère public s'est refusé de rédiger une requête en ce sens, dont acte donné par les

du ministère public agissant à la requête de l'autorité administrative ou d'une association remplissant les conditions fixées par l'article L. 142-2, soit même d'office par le juge d'instruction saisi

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats (p.6) énonce que : "Monsieur le président a ensuite fait appeler à la barre les témoins cités à la requête

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué qui a confirmé le jugement ayant déclaré recevable la requête du ministère public tendant à voir désigner un mandataire ad hoc dans la procédure

des réquisitions du ministère public : Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits

bande organisée ; que les autorités suisses ont dénoncé officiellement à la France les faits commis sur son territoire les 7 et 8 janvier 2003 à Nyon et Treflex ; que la poursuite a été exercée à la requête

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, - X... François, Y...

devant les juges du premier degré les frères Z..., fabricants des ouvrages en or saisis chez les divers marchands bijoutiers qui les avaient acquis de l'un d'eux, ont été poursuivis et condamnés à la requête

identification que le 28 mai 2010 lorsqu'ils l'avaient croisé de jour à la ferme de Civrieux » (procès-verbal des débats, p. 13, § 2) ; "alors qu'il appartient au président de faire dresser, d'office ou à la requête

dirigées contre un travailleur indépendant en raison de ce qu'il ne se serait pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, lorsque ces poursuites qui n'ont pas été engagées à la requête

Le ministère public a soulevé une exception d'incompétence territoriale de la juridiction répressive. Examen du moyen Enoncé du moyen 10.

public ; qu'en se bornant à faire état d'une plainte d'une " dame Dora Iliena Y..., responsable d'une agence de tourisme " déposée " auprès du Ministre français des affaires étrangères ", sans préciser

information judiciaire ouverte par le tribunal de grande instance de Lille en mars 2014, la société avait fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement du 26 juin 2014 rendu sur la requête

tout état de cause qu'il y ait une stricte identité entre les imputations diffamatoires reprochées au prévenu et les faits qui, sur plainte avec constitution de partie civile de ce dernier, ou à la requête

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - PRIS DE CE QUE le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, mentionne : « COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame QUENIOUX-BIROT Ministère Public : Mlle SRODA

[W] ; que sur cette demande, le ministère public a déposé une requête à cette fin ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que M.