, provoquant sa déconfiture et la disparition d'emplois ; que les salariés licenciés pour motif économique sont recevables à exercer une action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre un tiers

contractuelle à l'égard de son assuré et le condamner à payer à la société [Adresse 3] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir relevé que la police d'assurance responsabilité

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie Générali France Assurances et à la société Voyageurs au Mexique du désistement de leur pourvoi à l'égard

d'un tiers, la société RCA et implique la prorogation de l'engagement de payer ce tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil; 3°/ qu'une

Celle-ci a demandé, à titre reconventionnel, l'indemnisation de ses préjudices résultant des défauts d'exécution des travaux sous-traités.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à être dégagée de sa responsabilité à raison de la rupture brutale de l'autorisation de découvert en compte courant eu égard à

-Wallyn , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par personne de M.

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice

personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit personnellement imputable ; qu'en l'espèce, en déclarant Jean-Marie

des tiers ; qu'en l'espèce la clause d'exclusion que fait valoir Générali ne concerne que les rapports entre l'assureur et son assuré ; qu'elle est inopposable aux tiers que sont les parties civiles ;

de toutes les parties audit acte ; qu'en l'espèce, en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées de ce que la vente avait été résolue, et non annulée, pour rejeter l'action en responsabilité

W... au titre des travaux de reprise de l'assainissement, alors « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

Bouygues à l'égard de la société Unibail en considération de sa seule qualité de maître de l'ouvrage, mais qui n'a pas constaté une faute de la société Unibail à l'égard de la société Bouygues de nature

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle, alors « que la société Look at Sciences reprochait également à la [Établissement 1], venant

A..., en « doublant » l'intermédiaire, sans en déduire qu'elle avait engagé sa responsabilité à l'égard de l'agent immobilier, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article

à l'égard du déposant comme à l'égard des tiers ; que le préjudice du déposant est en ce cas établi par le seul débit indû porté à son compte ; que les tiers, à qui les difficultés financières ainsi

payeurs en vertu de la loi du 5 juillet 1985, était de placer sur un pied d'égalité ces tiers payeurs et la victime, si bien qu'en cas de partage de responsabilité, les organismes payeurs, subrogés, ne

[S], alors « que le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites

T..., ès qualités de liquidateur amiable de la société Icar, et retenir sa responsabilité en cette qualité à l'égard de la société Se.Co.Dex, que l'action de cette dernière est dirigée à l'encontre de

Y... a assigné, en responsabilité et indemnisation de son préjudice, d'une part le docteur X... et son assureur, d'autre part, la Fondation Hôpital Saint-Joseph (l'hôpital) et son assureur, la société