l'oeuvre de G. mais que celui-ci avait établies et signées de telle façon qu'elles présentaient l'apparence de lettres émanant de C. et signées par lui ; "alors, d'une part, que la prévention avait retenu

. ; "alors que, si le même fait, autrement qualifié, peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité, le même fait ne peut, sous la même qualification, donner lieu à deux déclarations de culpabilité

; que pour déclarer, en l'espèce, la prévenue coupable de faux et d'escroquerie, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la prévenue avait imité dans des actes juridiques la signature de la partie

EST VRAI QUE LES FAITS SANCTIONNES DE CE CHEF NE PEUVENT ETRE DISTINGUES DE CEUX AYANT CONSTITUE LES DELITS D'ABUS DE BLANC-SEING ET DE FAUX, ET SI C'EST PAR SUITE A TORT QUE LA COUR D'APPEL LES A RETENUS

X..., qui se trouvait ainsi partagée par les deux praticiens travaillant au même cabinet ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties, la cour d'appel a retenu que, malgré la

plusieurs déclarations de culpabilité ; que constitue une faute pénale unique la complicité d'offre ou de cession de stupéfiants et le recel des biens provenant d'une cession lorsque les mêmes faits sont retenus

celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges ; que les établissements du second degré scolarisent des enfants à partir de l'âge de 12 ans ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu

constatés, présentent le caractère de faux en écriture de commerce ou de banque et non d'un détournement de fonds confiés pour un travail salarié et qu'ainsi c'est à tort que l'arrêt attaqué les a retenus

lesquels l'action publique était prescrite ; que la circonstance du port d'une arme lors d'un vol qui n'est ni prévue ni réprimée par le Code pénal des Pays-Bas et qui n'a, par conséquent, pas été retenue

visite du 2 juillet 2019 a été réalisée à la demande de la salariée alors qu'elle se trouvait toujours en arrêt de travail ; qu'en retenant néanmoins, à supposer que l'arrêt puisse être lu comme ayant retenu

R... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de qualification et de ce qu'il avait été l'auteur de faits contraires

fondement de l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 ne peuvent être distingués de ceux qui le sont en application de l'article 106 dudit décret et si c'est par suite, à tort, que la cour d'appel a retenu

d'appel de Metz, qui se borne à rejeter la prétention visée au seul motif qu'elle n'aurait pas été critiquée par la partie civile sans rechercher si les faits dont elle était saisie ne pouvaient être retenus

Y... , ne pouvaient être retenus à la prévention que sous la qualification d'injure publique envers un membre du gouvernement ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce que les propos

[U] sous la qualification de crime d'homicide volontaire sur son conjoint apparaît en réalité constitutif du délit d'homicide involontaire par conducteur sous l'emprise d'un état alcoolique ; a requalifié

que les faits poursuivis devaient être qualifiés de violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, le prévenu n'était plus recevable à contester la qualification desdits faits, la cour

fondée sur des éléments objectifs indépendants de la seule volonté de l'employeur ; que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de rémunération structurelle pour l'année 2013, la cour d'appel a retenu

personnes sur lesquelles l'infraction aurait été commise, n'a pas légalement justifié la décision et ne permet à la Cour de Cassation d'exercer aucun contrôle ; "alors, d'autre part, que si peuvent être retenus

de l'acquérir mais ne possédait que la partie théorique et pas la partie pratique ; Le Conseil des Prud'hommes a justement retenu qu'avoir la qualification suppose de justifier obligatoirement de la formation

, lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est requise n'est pas punissable en France, une qualification différente en droit français, c'est à la condition que la personne poursuivie ait été en