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DÉCISION / ECLI
TYPE
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210465
29 mai 2019
de sa salariée ; qu'aux termes de la déclaration d'accident du travail l'employeur a déclaré "notre salariée guidait un poids lourd sur une plate-forme de stockage de matériaux, notre salariée s'est tordue
ECLI:FR:CCASS:2022:C201136
10 novembre 2022
apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend aux soins et aux arrêts de travail prescrits sans interruption de la date de l'accident jusqu'à la consolidation,
ECLI:FR:CCASS:2014:C200389
13 mars 2014
des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00570
19 mai 2021
qui sera reconnu comme accident du travail.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00748
9 avril 2008
refus par le salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence de son accident du travail, du poste de reclassement proposé, soit en formulant de nouvelles propositions de
ECLI:FR:CCASS:2012:C201451
20 septembre 2012
X..., salarié de la société SESA, actuellement en liquidation judiciaire, a été victime, le 21 janvier 2003, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur
6137244ecd580146774146c0
14 septembre 2004
X..., salarié de la société Tredi a, le 10 août 1994, été victime d'un accident du travail dont la date de consolidation a été fixée par son médecin traitant au 12 septembre 1994 ; qu'à la suite d'une
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10856
19 octobre 2016
avec un accident du travail ; il n'a donc pas fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle ; [T] [B] sera en conséquence débouté de
ECLI:FR:CCASS:2012:C200551
5 avril 2012
et de soins depuis l'accident de nature à faire présumer au profit de la caisse que l'arrêt de travail de longue durée dont avait bénéficié le salarié était effectivement imputable à cet accident, ce
ECLI:FR:CCASS:2009:C201606
22 octobre 2009
pourtant que le salarié pouvait prétendre à des indemnités journalières à compter du 1er janvier 2000, en présence d'une cessation de travail volontaire décidée avant l'accident du travail et en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2018:C210416
31 mai 2018
Nous proposons un taux de 8 %. » DISCUSSION L'accident du travail du 22 mars 2004 a occasionné un traumatisme indirect du rachis lombaire chez une salariée de 39 ans, exerçant la profession d'auxilliaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10566
8 juillet 2020
T... a été victime de son accident sur son lieu de travail et cet accident du travail, reconnu par l'assurance-maladie, est à l'origine de tous les arrêts de travail du salarié jusqu'au 3 juillet 2011,
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00840
21 mars 2012
X... a été embauché le 1er juin 1979 par la société "Le Coin du pneu" aux droits de laquelle est venue la société MPI ; que le salarié a été en arrêt de travail, consécutif à un accident du travail du
6079b15d9ba5988459c51e29
13 octobre 1992
de travail le 15 novembre 1982 et a été déclarée consolidée à compter du 2 février 1985, date à partir de laquelle elle a bénéficié d'une rente d'accident de travail de 30 % ; que, postérieurement à cette
61372264cd580146773fc968
7 décembre 1994
subordination, l'employeur reste tenu d'une obligation de diligence et d'information de telle sorte qu'il se devait de renseigner au plus vite le salarié victime d'un accident du travail dont l'état s'était
ECLI:FR:CCASS:2013:C201575
10 octobre 2013
, 16 février 2012), que Mme X..., salariée de la société MGI Coutier (l'employeur), a été victime d'un accident du travail le 12 février 2002 ; que par décision du 21 avril 2009, la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2013:C200072
17 janvier 2013
des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2011:C200750
7 avril 2011
versements des indemnités journalières consécutives à un accident du travail se poursuivent jusqu'à la guérison complète ou la consolidation du bénéficiaire ; qu'en outre le versement d'une rente n'est
ECLI:FR:CCASS:2010:C200948
20 mai 2010
X..., salarié de la société Socavol (la société), a été victime, le 13 août 2001, d'un accident pris en charge au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que la caisse primaire
ECLI:FR:CCASS:2012:C200894
31 mai 2012
du travail initial ou de ses rechutes et non à la prise en charge de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial ; qu'ayant constaté que la caisse
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