a déclaré la salariée définitivement inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 20 septembre 2007 pour inaptitude physique et refus du poste de reclassement ; Attendu que la société Ambulances

octobre 2009, la salariée a été déclarée inapte définitive à son poste de travail ; que, licenciée le 16 novembre 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes

Z..., Mme A... a été en arrêt maladie à compter du 5 décembre 2002 ; qu'à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 7 mars 2005, la salariée a été déclarée par le médecin du travail inapte à son

état, comme "monteuse de flexibles", a fait une rechute au mois de mai 1983 ; qu'à la reprise du travail, le médecin du travail a conclu qu'elle était inapte à l'emploi qu'elle occupait, mais "apte à des

médecin du travail a, selon un avis visant un danger immédiat, déclaré le salarié inapte à son poste ; que ce salarié a été licencié le 12 janvier 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement

X..., employé depuis le 1er février 1984 en qualité de maçon par la société dracenoise de construction, a été victime le 26 janvier 1999 d'un accident du travail à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt

à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

n'était pas établi que l'inaptitude physique du salarié était en liaison avec les accidents du travail dont il avait été précédemment victime, a, par motifs propres et adoptés, énoncé que l'employeur

du code du travail, peu important que ce salarié ait été déclaré auparavant consolidé de son accident par la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel, qui a accordé au salarié une indemnité

du travail ; Alors 2°) que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

en paiement d'une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail du salarié déclaré inapte lui ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal

du travail, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste par le médecin du travail le 10 mai 2006 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juin 2007 ; que la salariée

de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6 du Code du travail ne peuvent être octroyées au salarié qu'à la condition qu'il ait été expressément constaté que l'inaptitude physique de ce dernier est

déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont ceux de l'établissement dans lequel exerce le salarié concerné ; que dès lors, en estimant qu'en l'espèce les délégués

d'accident de travail déclaré sur le chantier.

K... engagé à la suite de son accident du travail et revêt un caractère professionnel. M.

a déclaré le salarié définitivement inapte à son poste de travail et "apte à un poste administratif à temps partiel, sans longs déplacements en voiture, sans efforts physiques" ; que le salarié a refusé

pour maladie avant d'être reconnue travailleuse handicapée par la COTOREP, elle a été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux de reprise

ne peut renoncer à l'avance aux règles applicables aux victimes d'un accident du travail ; et qu'en considérant que la salariée qui, à l'issue de son arrêt de travail consécutif à un accident du travail

exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail