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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00815
6 juillet 2022
Agressivité dans l'équipe " et d'autre part, que Mme [W] n'avait passé aucune visite médicale entre 2008 et 2012 ; qu'en considérant que l'absence de visite périodique ne pouvait être retenue à titre d'agissements
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01130
21 juin 2017
des patients, - préparation journalière des dossiers médicaux; que l'employeur poursuit en exposant que le médecin du travail a admis que, en raison des difficultés rencontrées par la salariée dans l'utilisation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00810
30 septembre 2020
, le médecin du travail a déclaré que le salarié peut occuper un poste respectant les préconisations émises lors de la première visite ou faire une formation ; que dans la fiche relative à la première
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02652
12 décembre 2012
pas discuté que la société Dinh Van a bien été avisée du résultat de la première visite et de la convocation de la salariée à la seconde visite du 17 avril 2009, à compter de laquelle a commencé à courir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106
27 septembre 2017
Pour sa part, la société HABIT verse aux débats : - le courrier du salarié du 17 octobre 2012 dans lequel il l'informe de la fin d'un arrêt de travail au 31 octobre 2012 et demande une visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151
11 décembre 2013
La fiche d'aptitude et de visite du 20 novembre 2009 renseignée par le médecin du travail versée aux débats mentionne comme motif de la visite " pré-reprise salarié ".
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23 octobre 1991
X... ne voulait exercer qu'un emploi de chauffeur et que, dans l'attente de la visite médicale, elle l'avait programmé pour des tâches d'entretien, mais qu'entre temps l'intéressé avait été embauché dans
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01212
5 juillet 2017
: Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche et de l'avoir condamné aux dépens alors
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11039
26 septembre 2018
X... aux torts de l'employeur, en raison du défaut d'organisation de la visite médicale de reprise, la cour d'appel qui a néanmoins débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de ses salaires
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00081
21 janvier 2009
de reprise d'établir qu'il a procédé, postérieurement à cette visite, à une recherche de reclassement compatible avec les prescriptions et restrictions formulées par le médecin du travail ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00696
9 mai 2019
En l'absence de possibilité de reclassement à l'issue de la seconde visite, le salarié sera licencié pour inaptitude en l'espèce, la société ne conteste pas le fait d'avoir été informée par la salariée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00493
12 mars 2008
de se rendre à une nouvelle visite médicale auprès de la médecine du travail ; qu'après avoir été déclarée au terme de deux visites inapte à son poste de vendeuse mais apte à un travail assis / debout
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11101
6 novembre 2019
Force est de constater que cet avis médical ne correspond pas à celui délivré à Mme I..., puisqu'une part, la visite de poste a eu lieu le 2 septembre 2013 et non le 2 septembre 2011, que Mme I... n'est
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1 juillet 1998
d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail ; que la salariée précisait en outre que n'étant ni reclassée, ni licenciée dans le mois qui suivait la première, voire la dernière visite médicale
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00009
10 janvier 2018
Y... une visite médicale de reprise, dans les huit jours de la reprise effective du travail ; que la dernière reprise effective du travail de la salariée est intervenue le 6 novembre 2010, jusqu'au 12
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02047
26 septembre 2012
contre-visite ; que, pour condamner la société Aset à un rappel de salaire, l'arrêt retient que celle-ci a fait réaliser un contrôle médical au domicile de monsieur X..., salarié, le 10 juillet 2008,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01194
16 novembre 2022
, ce dernier lui avait adressé en pièce jointe un courrier du service médical de la médecine du travail mentionnant l'organisation d'une visite le 25 octobre et, d'autre part, que la salariée avait été
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01848
20 novembre 2013
X... de sa demande de visite annuelle obligatoire et de remboursement des frais de déplacement visite médicale.
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4 octobre 2007
successifs rendue nécessaire par leur ambiguïté, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que la visite médicale du 12 novembre 2003 n'était qu'une visite intermédiaire, dès lors que dans son
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00571
19 mars 2014
convoquer un salarié à une visite médicale de reprise ne court qu'à partir du moment où celui-ci reprend son poste à la suite de la suspension du contrat de travail pour maladie et que la salariée n'a
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