le premier moyen : 1°/ que le juge est tenu de respecter la loi des parties ; qu'en l'espèce, la promesse de vente, signée par M.

; que le bailleur a demandé que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation de Mme [K], ès qualités, au paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu

avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en

Les acquéreurs ont assigné les vendeurs en annulation de la vente sur le fondement des articles 1625, 1626 et 1630 du code civil, en remboursement des frais engagés sur l'immeuble depuis son acquisition

(société Nahéma), un navire en lui consentant une remise de 581 550 euros, en contrepartie de l'obligation pesant sur l'acquéreur, aux termes de l'article 21 du contrat de vente, de mettre le navire à

expressément: "En raison du présent cautionnement, la société imposera, dans chaque acte de vente, aux acquéreurs des lots du bâtiment, l'obligation pour eux, d'effectuer leurs versements à la banque

avril 2008 ne porte pas, quant à lui, la mention selon laquelle la vente est faite en l'état où l'immeuble se trouve ; que le premier juge en a justement déduit que la vente n'avait pas été faite « en

, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : Ordonne la rectification

fins de vente forcée formée par M. et Mme J..., M. et Mme J... invoquent devant la cour, tout comme devant le premier juge, que soit reconnue l'existence d'un accord des parties sur la chose et sur le

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement de ce chef, débouté M. et Mme K... de leurs demandes tendant à voir déclarer nulle la promesse de vente

parties, dont la seconde est destinée à modifier ou à annuler les stipulations de la première ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le compromis de vente immobilière du

Les vendeurs ont délivré aux époux X... un bien conforme à celui décrit à l'acte de vente et à celui qu'ils ont visité et entendu acquérir » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QU'« il résulte

Y... à lui payer une certaine somme correspondant au montant du prêt, outre les intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

, rétracté de facto la précédente ordonnance et donc anéanti la première vente ordonnée au profit de M.

, le constructeur, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen du pourvoi principal

, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais

actes de ventes de l'ensemble immobilier ; que la société Bricolage Properties est venue aux droits de la société Icade Bricolage ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble

A..., à leur obligation d'information et de conseil à l'égard des acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que la SCI Le Carré des fées aurait proposé aux acquéreurs une opération d'investissement

les demandes de M.

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 mai 2019), par « compromis de vente » du 21 mars 2007, suivi d'un acte authentique de vente dressé le 11 juillet 2008 par M.