les dispositions légales ou selon un nouveau protocole réunissant l'accord de toutes les organisations syndicales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux,

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024) et les productions, la fédération SUD commerces et services-Solidaires (la fédération) s'est portée candidate le 2 février 2024 au scrutin

Le Monde d'informer ses lecteurs sur le comportement, lors de la guerre d'Algérie, du lieutenant Jean-Marie Le X..., candidat au second tour des élections présidentielles et chef d'un parti présentant

ces offres et promesses ont de toute évidence été faites pour influencer le vote des électeurs ; que le prévenu a ainsi tenté d'obtenir leurs suffrages sans qu'il y ait à se préoccuper de savoir si ces

; qu'il est constant que, lors même qu'une telle clause serait contestable, en particulier parce qu'elle anticiperait la désignation des scrutateurs avant même toute réunion, le juge doit en faire application

économique et sociale Striebig a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral ; qu'aucun accord n'étant intervenu, les élections se sont déroulées selon

. ; que, s'agissant de la procuration DD..., épouse EE... , il avait trompé tout à la fois cette dernière, qui souhaitait désigner comme mandataire Nicolas Q..., et ce dernier, en lui remettant des volets

de l'article L. 18 du code électoral peut saisir le tribunal judiciaire qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin. 4.

nouvel accord, le département environnement et sécurité de la RATP a établi, le 27 septembre 2002, une instruction de direction SEC/D/02-315, supprimant l'heure d'entraînement physique et instituant pour tous

moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les Unions Locales CGT des 13e et 14e arrondissements de Paris de leur demande tendant à ce que soient annulés les 1er et 2e tours

A l'issue du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 13 mars 2023, le quorum n'a pas été atteint. Mme [D], qui était la seule candidate, a obtenu 100% des suffrages valablement exprimés.

T..., de rejeter, en conséquence, les demandes d'annulation de leur élection en qualité de membres titulaires du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit respecter le principe

ALORS à tout le moins QU'en se bornant, pour annuler le second tour des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel dans les premier et second collèges, à énoncer que 242

Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 août 2005), que Mme X... et M.

de scrutin le 19 décembre 2019 de MM.

Tous les sièges à pourvoir au comité social et économique ayant été attribués lors du premier tour de scrutin des élections qui n'ont pas fait l'objet de contestation, le syndicat Unifié-UNSA (le syndicat

, le premier tour étant fixé au 6 décembre et le second tour au 20 décembre. 2.

vote – ne s'analysant pas en un second tour – a été organisé et a abouti à la désignation, régulière, de Mme E...; qu'en statuant ainsi après avoir relevé qu'en l'absence d'accord unanime contraire du

du 1er tour des 3 collèges ne comportent aucune mention sur l'heure d'ouverture ni de fermeture du scrutin ; si le procès verbal dressé par l'huissier mentionne que les boîtes ont été relevées au bureau