publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de Me HEMERY, et de la société

de construire ou en non conformité avec le permis délivré le 24 novembre 1997 concernant la réalisation du garage de 25,56 mètres dans une zone inconstructible et celle du bâtiment de 21,60 mètres sur

Unibail Rodamco (Unibail) a acquis de la société Vivendi en 1999 71,66 % des titres de la société CNIT et, par acte du 1er décembre 1999, les constructions réalisées en superstructures par les titulaires

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société

devenue société BC International ; que la société B Industries a signé le 13 mars 2003 avec les actionnaires de la société X...

de construire, que ni l'arrêté du 16 mai 2007, accordant le permis de construire, ni l'autorisation de transfert du 29 août 2007, n'étaient définitifs, et que le bénéficiaire, à qui le promettant avait

La société [2] (la société), dont M. [H] [V] est le président, organise, pour des adolescents, des séjours touristiques itinérants aux Etats-Unis. 3.

poids lourd était requise pour exercer les fonctions correspondantes, tandis que la salariée n'était pas titulaire de ce permis dont l'obtention exige une formation de plusieurs mois ; qu'en statuant

I - A) ci-dessus, Henri Y... et Pierre X... ont justement été déclarés coupables du délit ; "1 ) - alors que l'abus de bien social suppose que les actes répréhensibles ont été contraires aux intérêts

et des statuts de la société, Mme X... avait la qualité d'associée propriétaire de parts sociales et en a exactement déduit que celle-ci n'avait pas qualité à agir sur le fondement de l'article 682 du

du permis de conduire depuis la veille, a été impliqué dans un accident de la circulation ; Attendu que pour prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du code

(pièce n° 10 bis) ; que la SCI CARRAIRE est propriétaire d'un terrain " quartier Sigou ", sur la commune de Pierrefeu dans le Var, sur lequel a été construite une maison occupée par la société ACFA (pièces

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU REGARD DES REGLES D'URBANISME,

[L] [V] étaient périmés ; que, d'autre part, selon lui, les sociétés incriminées avaient une existence légale, attestée par leur Kbis, par l'existence d'un dirigeant, en sorte que le seul mensonge qui

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Castorama France, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021

Z... a renoncé à l'acquisition du terrain et le permis de construire a été transféré à la société IC conseil puis à la SCI Les Hauts de l'Ehn (la SCI) ; que M. X... a assigné M.

X..., - LA SOCIETE SAS Y...

Tarik X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le requérant a déclaré lors de l'enquête de police diligentée à la suite de l'accident ne pas ignorer que son fils n'était pas titulaire du permis de conduire

LCA aux époux K..., que ceux-ci ont demandé au constructeur de "différer le démarrage des travaux" ; que cette demande faite avant le commencement du chantier, contredit les allégations de la société

locaux d'habitation sur une partie commune ; que seul le syndicat des copropriétaires étant titulaire de ce droit de construire, cette décision nécessitait un vote à la majorité de l'article 26, l'opération