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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795
11 juillet 2017
11 juillet 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
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civ2
6079436e9ba5988459c42429
17 mai 1977
17 mai 1977
SOCIETE ANONYME DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE CONSTRUCTION (SAGEDAC) ET LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE DES PEUX BLANCS (SIAPB) ETAIENT CONVENUES QUE LA PREMIERE REALISERAIT POUR LE COMPTE ET SUR LE TERRAIN
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