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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01795

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle

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CC

civ2

6079436e9ba5988459c42429

Cassation

17 mai 1977

17 mai 1977

SOCIETE ANONYME DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE CONSTRUCTION (SAGEDAC) ET LA SOCIETE IMMOBILIERE AGRICOLE DES PEUX BLANCS (SIAPB) ETAIENT CONVENUES QUE LA PREMIERE REALISERAIT POUR LE COMPTE ET SUR LE TERRAIN

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CC

soc

6079b1849ba5988459c526b2

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... a donné sa démission et quitté l'entreprise le jour même ; que, soutenant qu'à cette date l'essai était terminé et l'engagement devenu définitif, la société a saisi la juridiction prud'homale d'une

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cr

61372541cd5801467741c3f8

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

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comm

6079d6839ba5988459c5ba78

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

NAVIRE OLYMPIC MOUNTAIN APPARTENANT A LA SOCIETE OLYMPIC TRANSPORTATION (SOT) A SUBI, ENTRE LE 15 SEPTEMBRE ET LE 20 OCTOBRE 1971, DES REPARATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE PROVENCALE DES ATELIERS TERRIN

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110339

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

à l'égard de monsieur Jacques Y..., dit que le docteur X... a manqué à son devoir de délivrer des soins diligents à celui-ci par son choix de réaliser l'intervention chirurgicale du 17 novembre 2003 au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300641

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Il s'agit donc n'ont pas d'un terrain de complément d'un terrain à bâtir avec une constructibilité telle qu'elle résulte de son classement en UM14, étant observé que si l'ensemble de la parcelle est situé

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100086

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

jugement du 4 Mai 2011 (voir la facture 2006 du 30 Avril 2014 pour l'analyse d'échantillons de brucellose)- et ses cotisations MSA pour les terres exploitées par ses soins et ceux de son époux ; que les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300485

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

cette question et qu'il n'a été saisi à aucun moment par son syndic de la question des mesures à prendre pour régler le problème des termites ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres

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comm

61372328cd58014677406253

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société anonyme d'entreprise de fabrication et d'application (SEFA), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

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soc

6079b2039ba5988459c5524d

Cassation

18 janvier 1973

18 janvier 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PENDANT

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cr

613725d8cd58014677420f4c

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

Marie-Noelle, veuve H..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs H... Wilfried et X...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300358

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, la méthode d'évaluation et les termes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110291

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

.. aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301400

Cassation

1 décembre 2009

1 décembre 2009

Z... une propriété comprenant une maison et ses accessoires et un terrain sur lequel était édifié un bâtiment à usage de garage cadastré section AC n° 217, que la SCI a acquis la parcelle 221 qui ne comprenait

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comm

61372410cd58014677411c2c

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

préjudice d'importantes plus values dénuées de justifications sur les terrains qu'elle devait acquérir et qu'elles avaient encore acquis en violation des droits de la société Investor un terrain destiné

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cr

6137259fcd5801467741f4cb

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300577

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[Y], en toute connaissance de cause, avait pris le risque de mettre à disposition son terrain pour y déposer des remblais sans avoir obtenu aucune autorisation administrative, ni disposer d'une étude de

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300343

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), qu'en 1999, la société Gérance générale foncière (société GGF) a acquis sept terrains

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civ1

60794bb69ba5988459c43b63

Cassation

18 janvier 1978

18 janvier 1978

D'UNE COMMISSION EN REMUNERATION DU CONCOURS QUE LA SOCIETE AVAIT PRETE A CES DERNIERS, POUR LA VENTE D'UN TERRAIN, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE X...

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