au titre de la garantie de passif par l'intermédiaire du Crédit lyonnais en vertu d'un arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour d'appel de Paris ; qu'en condamnant Jean-Marie X... à payer une somme de

condamné à la peine de 4 ans d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1999, qui, pour usage et trafic de stupéfiants, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

la remise de la somme de 300 000 francs visée à la prévention était postérieure au 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du délit ; qu'en ne justifiant aucunement de la date de commission du délit

Code pénal, 1153-1 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a condamné les demandeurs à verser à A... la somme

M... à payer à Mme R... les sommes de 16 800 € au titre de l'indemnité de préavis et 1 680 € au titre des congés payés afférents, 28 000 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 38 000

Distribution la somme de 5 811, 25 francs à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la société J. C. M. C.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. G...

de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts et, solidairement avec Jocelyne X... à payer à Marie-Hélène E... la somme de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, en ce qu'il a déclaré Jocelyne X..

E... admettait en effet que Asir lui avait remis cette somme ; qu'il avait donné 5 000 euros à M.

, encore faut-il, pour que le délit soit constitué, que celui-ci ait profité, en connaissance de cause, du produit provenant de l'utilisation de ces fonds ; qu'en décidant qu'il n'est pas nécessaire, pour

doit être personnelle, adaptée aux compétences et aux connaissance de ces derniers et ne saurait se réduire à la remise de documents insuffisamment explicites, afférents aux produits souscrit ; qu'en

autorisées et publicité portant sur des liquidations non autorisées, l'a condamné à 25 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

à titre d'indemnité de clientèle, outre une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 751-9 du Code du travail l'indemnité

de 101 91,22 francs représentant le capital (arrêt analyse p. 5 et 6 ; add. jugement p. 9 in fine à 14 1) ; "1°) alors que, d'une part, en l'état de d l'encaissement des sommes litigieuses à titre

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires ampliatifs, complémentaire et en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation

R réunion d'information, à Forbach le 13 septembre 1993 " ; que, comme prévu dans l'annonce précitée, une réunion d'information à laquelle a assisté Jean-Marie X..., s'est tenue le 13 septembre 1993 ;

[Y], client de la société, ce qui est de nature à faire présumer que les fiches techniques étaient systématiquement remises aux clients ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la preuve

[E], alors « que seul est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; qu'en l'espèce, les demandes