font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'extension de l'objet du syndicat des copropriétaires à la fourniture aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions litigieuses, qui régissent le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique

et dédiée en rapport avec les missions spécifiques d'un CAMSP, soit un public cible et des missions très différentes des IME et IMPro qui accueillent adolescents et jeunes adultes ; qu'il ajoutait que

l'espèce, il résulte de l'article 5 de la directive n° 88/301/CEE du 16 mai 1988 que les états membres sont tenus de communiquer, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, toutes les spécifications

, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2° / que la résistance à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'un prêt n'est soumis aux dispositions relatives au contrat de crédit affecté ou au contrat de crédit lié que lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement

aux observations formulées par son destinataire en réponse à l'avis de résultat d'enquête ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si ce procès-verbal avait spécifiquement

poursuivi ; qu'en retenant que la nullité prévue par l'article 698-1 du code de procédure pénale n'est pas « manifestement » disproportionnée à l'objectif poursuivi de mieux prendre en compte les spécificités

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'il n'est pas prouvé que la société Geodis ait accepté la clause de compétence litigieuse, laquelle n'est pas, non plus, spécifiée

la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que le code de la construction et de l'habitation prévoit une réglementation spécifique

la société Adoma fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1°/ que le code de la construction et de l'habitation prévoit une réglementation spécifique

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'il n'est pas obligatoire pour constituer une entité économique autonome que le personnel affecté au marché transféré soit un personnel spécifique

de la violation des articles 222-23, 222-24, 222-27, 222-28 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question numéro 3 est formulée de la manière suivante : "les viols spécifiés

indemnité complémentaire de licenciement, alors selon le moyen, qu'un accord du 17 mai 1995 a modifié l'article 23 de la Convention collective nationale du Crédit agricole pour instituer une indemnité spécifique

que ce soit, s'analysait en une condition de garantie, alors « que la clause d'un contrat d'assurance qui place hors du champ de la garantie certains dommages ou qui impose certaines obligations spécifiques

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de

vient la société [4] (la cotisante), une lettre d'observations concernant le siège social, comportant notamment une observation pour l'avenir relative à l'application de la déduction forfaitaire spécifique

« que si toutes les créances déclarées à une procédure collective doivent être soumises au plan de sauvegarde de l'entreprise, une ou plusieurs de ces créances peuvent faire l'objet d'un paiement spécifique