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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720fccd580146773f00a6
4 octobre 1989
4 octobre 1989
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure, que la société Française des Pétroles BP a donné en location gérance aux époux X... une station
Source officiellesoc
613720abcd580146773ed3a2
6 janvier 1988
6 janvier 1988
Dazet et fils et d'une station-service prise en location-gérance par ces derniers, ont fait l'objet, en raison de cette double activité, d'une décision d'affiliation au régime général de la Sécurité sociale
Source officiellecomm
6137240acd580146774117e9
14 janvier 2003
14 janvier 2003
suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 31 mars 2000), que le 8 avril 1988, la société Esso a conclu avec la SARL X..., constituée et gérée par les époux X..., un contrat de gestion d'une station-service
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f670
24 octobre 1978
24 octobre 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL
Source officiellecomm
6079d33a9ba5988459c57f1b
8 octobre 1991
8 octobre 1991
aux distributeurs par chacune des sociétés pétrolières par référence à leurs tarifs respectifs ; que la distribution du carburant est effectuée par des pompistes indépendants, des gérants libres de stations-service
Source officiellesoc
6137210ecd580146773f09d0
14 juin 1989
14 juin 1989
Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires gérants d'une station-service de la société française
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00346
25 février 2009
25 février 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des pétroles Shell a confié par acte sous seing privé du 2 mai 2001 à la société AFI, représentée par ses cogérants M. et Mme X..., l'exploitation d'une station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300346
16 mars 2010
16 mars 2010
ROZIERE) à garantir les dommages affectant une dalle en béton et sa surface de roulement qu'elle avait réalisées pour une station service ; AUX MOTIFS QUE l'E.U.R.L.
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb84
17 décembre 1987
17 décembre 1987
décidé que l'article L. 781-1, alinéa 2, du Code du travail s'appliquait aux rapports ayant existé entre elle et les époux X..., lesquels avaient tenu à Sevran, du 17 avril 1974 au 2 octobre 1979, une station-service
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300880
9 juillet 2013
9 juillet 2013
La première vente intervenue le 26 janvier 1990 portait sur une station-service dans son état au jour de l'entrée en jouissance fixé au 13 février 1990, excluait, page 4, tout recours contre le vendeur
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b62f
27 février 1973
27 février 1973
LIBRE D'UNE STATION SERVICE QU'ELLE VENAIT D'EDIFIER ; QU'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ETANT INTERVENUE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ET LA COMPAGNIE TOTAL AYANT RECLAME L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EN SA
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01053
30 mai 2013
30 mai 2013
Antar France, aux droits de laquelle est venue la société Total France, elle-même devenue société Total raffinage marketing (Total), a confié à la société X... l'exploitation d'un fonds de commerce de station-service
Source officiellecomm
6079d64d9ba5988459c5afae
14 mai 1968
14 mai 1968
DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LA SOCIETE ESSO STANDARD, DANS LE BUT D'AMENAGER UNE STATION-SERVICE
Source officiellesoc
61372660cd58014677425158
7 octobre 1992
7 octobre 1992
Z..., en 1975, la location-gérance d'une station-service à Douai ; qu'en 1979, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02225
16 décembre 2015
16 décembre 2015
services confiées en location gérance aux sociétés Carbudis et Carbupériph et que la société BP France lui avait imposé les horaires d'ouverture de ces stations services soit de 5 heures à 22 heures pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02187
26 octobre 2011
26 octobre 2011
carburants avec la société Pétrolière des combustibles de l'Atlantique aux droits de laquelle vient la société Compagnie pétrolière de l'ouest (CPO) jusqu'au 21 janvier 2005, date à laquelle il a vendu sa station
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300613
27 juin 2019
27 juin 2019
service de l'aire de La garde au profit de la station service de l'autre coté de l'autoroute écartant la clientèle des sociétés filiales de l'actionnaire majoritaire, et le parti pris d'engager des procédures
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c53c
25 avril 2001
25 avril 2001
X... exploite un fonds de commerce de station service à l'enseigne "station Shell Balata" ; que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01579
23 septembre 2014
23 septembre 2014
service dans lequel ils ont résidé et pris des repas, est extérieur au local de travail affecté à la station service ; que cependant les stations services, selon un rapport de la chambre de commerce et
Source officielleciv2
61372153cd580146773f2da6
16 janvier 1991
16 janvier 1991
X... n'avait pas utilisé les extincteurs de bor et alléguant que l'extincteur de la station service n'était pas destiné au premier chef à un incendie sur un bateau mais à combattre un sinistre touchant
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