SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DU SUD-EST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M.

X..., demeurant à Marseille, a été engagé, en qualité d'ingénieur commercial pour le sud-est de la France, par la société suisse Inter-Relais, ayant son siège social à Genève ; qu'il était stipulé dans

liquidateur judiciaire de la société SGSN a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant admis la créance de la Banque populaire du Nord (la banque) pour un montant de 496 000 francs à titre privilégié

Y..., ET LA "DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE" POURRAIENT BENEFICIER DE LEUR PRIVILEGE ET DECIDE EGALEMENT, PAR ANALOGIE AVEC LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'HYPOTHEQUE, QUE LES INTERETS DE LA CREANCE

PAR ACTE DES 10 FEVRIER ET 3 MARS 1966 POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME A ETE AVANCEE AUX ACQUEREURS PAR LES EPOUX Z..., QUI ONT ETE SUBROGES DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DES VENDEURS

ET PEUT, DES LORS, EXCIPER DE L'INOPPOSABILITE A SON EGARD DES PRIVILEGES RESULTANT DES NANTISSEMENTS CONSENTIS SUR LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, CONTRE LE MAITRE DE X... ; QUE CE MOTIF DE PUR

DU TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR MARCHE DE TRAVAUX, AVEC DEPOSSESSION DU GAGE AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, L'EMPORTE SUR LE PRIVILEGE DU SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX NONOBSTANT

judiciaire au redressement de la SARL COULEURS ET PRIVILEGE demandait la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire (pièce n° 4 de l'intimée), mais que, finalement, V...

Robert X..., demeurant : Blonzac, 97128 Goyave, 5°/ de Mme Emma, Clotilde A..., épouse C..., demeurant cité Mortenol, Sud escalier, porte 634, 97110 Pointe-à-Pitre, défendeurs à la cassation ; Le

de Leers, cadastré section CV n° 330, 337 et 353 pour 37.767 m2 comprenant des ateliers pour une SUP de 9.439 m2 et des bureaux pour une SUP de 256 m2, construction de 2007, 1.900.000 euros, soit 195

Z... d'avoir privilégié l'accouchement par voie basse après avoir correctement suivi la grossesse et évalué le risque en faisant notamment procéder à une radiopelvimétrie, que la césarienne était un acte

la perspective d'une installation de la famille dans ce pays, en rejetant à tort la fraude dans la saisine du juge étranger par l'épouse, et en ne caractérisant pas la renonciation par le mari au privilège

M. et Mme K... font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors : « 1°/ qu'une déclaration d'appel contenant l'énonciation suffisante des prétentions peut suppléer à l'absence

et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés, les difficultés relatives au concours et au classement entre créanciers titulaires d'hypothèques et privilèges immobiliers, dans une procédure d'ordre

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la CRCAM Sud alliance, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de MM.

82500 Beaumont de Lomagne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 2e section), au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud

X... avait commis un manquement aux articles 1 et 2 du règlement n° 90-08 de la COB, relatif à l'utilisation d'une information privilégiée, et 621-1 du règlement général de l'AMF, et a prononcé à son encontre

pourvoi n° Y 20-19.996 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud