; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi

X..., engagé en 1997 en qualité de maître chien par une société aux droits de laquelle vient la société Penauille Polysécurité, a été victime d'un accident du travail le 28 mai 2002 ; que par avis du 7

l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. 7.

ailleurs, en vertu de l'article L.1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée

, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension

Selon ces textes, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il

pour le même employeur sans contrat de travail écrit jusqu'au 30 août 1995, date à laquelle il a été victime d'un accident du travail ; que le 27 février 1996, le médecin du travail a procédé à la visite

[P] n'était pas fondé en ses demandes, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou

chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2001, qui, pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à deux amendes de 5 000 francs et 2 000 francs et 4 mois de suspension

du travail ; que l'employeur, reprochant à la salariée de ne pas lui avoir fourni la justification de son arrêt de travail initial, l'a considérée comme démissionnaire lorsqu'elle s'est présentée pour

X... a été victime d'un accident du travail le 19 novembre 1985, lui ayant causé un hématome à une jambe, et ayant entraîné un arrêt de travail jusqu'au 11 janvier 1986 ; qu'il a été licencié ; Sur

la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 13 août 1998, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, à 6 mois de suspension

obligeant à aménager les lieux de travail de manière à garantir la sécurité des travailleurs; qu'indépendamment de l'obligation pesant sur le gérant de la société SEGAB, le statut de salarié de cette

de l'article L. 122-32.1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-32.1 du Code du travail l'employeur ne peut résilier le contrat de travail en période de suspension

distincte de l'accident du travail du 20 juillet 2001 ; qu'à partir du 22 octobre 2001 et jusqu'au 19 octobre 2002, le salarié s'est trouvé en rechute d'accident du travail ; que, s'estimant non rempli

X... a été engagé comme ouvrier, à compter du 1er janvier 1983, par la société Bories ; qu'il a été victime, le 20 mars 1984, d'un accident du travail ; qu'il a été déclaré consolidé par la caisse

, du 10 mars 1999, qui, pour homicide involontaire, délit et contravention de blessures involontaires, contraventions au Code de la route, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à la suspension

du travail et des maladies professionnelles pendant les périodes de suspension du contrat de travail suppose que soit caractérisée l'existence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

temporaire, en qualité de chef de son agence d'Annecy ; que, le 29 août 1988, elle a été victime d'un accident du travail ; que son arrêt de travail, initialement fixé jusqu'au 11 septembre 1988