Monsieur X... n'a pas été suspendu en raison d'un arrêt maladie ordinaire mais pour cause d'accident de travail ; qu'en conséquence la période de suspension ayant couru de manière ininterrompu du mois

du travail du 1er juin 2011 ; Or, le simple fait que le médecin du travail a coché la case accident du travail et non celle de la maladie professionnelle sur le certificat d'inaptitude ne suffit pas à

profit de : 1°/ Monsieur Daniel Y..., demeurant à Langeais (Indre-et-Loire), ferme de travail Caquin, 2°/ la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DES YVELINES, venant aux droits de la CPCAMRP, dont

avait été victime d'un accident de trajet ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail était suspendu, au motif inopérant que la caisse d'assurance maladie aurait reconnu à cet accident une origine

maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident

maintenir le contrat de travail, le jugement du 30 juin 2006 constituant la cause du licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'au cours des périodes de suspension qui font suite à un accident

ne peut intervenir pendant la période de suspension de ce contrat naissant à compter de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu'à la visite de reprise par le médecin du travail ou

du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du

primaire en cours de délibéré que l'accident du travail dont a été victime Mme X...

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier que les conditions posées pour bénéficier du régime protecteur des accidents

primaire d'assurance maladie qu'au titre de la maladie simple à compter du 1er mai 2009 ; QUE [cependant] les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

, dit bien fondée la suspension, décidée par la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1], des prestations en espèces de l'assurance maladie réclamées par M.

travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident ; qu'au cours de la période de suspension du contrat

l'impossibilité de le poursuivre pour un motif non lié à la maladie ou à l'accident.

consécutive à l'accident du travail, puis de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident par décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du 27 décembre 2011 ; que le mandataire liquidateur

X... a bien été victime d'un accident du travail en date du 5 janvier 2009. Que l'employeur indique simplement que les périodes de suspension du contrat de travail de M.

de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provisoire par l'accident ou la maladie ; que l'article L1226-9 du code du travail dispose qu'au cours des

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie,

A... était en arrêt de travail pour maladie et non pour accident du travail ; qu'à cet effet, elle a considéré que le salarié avait perçu des indemnités au titre de l'accident du travail à mauvais escient

ou accident de trajet constituent une simple suspension du contrat de travail et qu'en cas d'absence prolongée le licenciement du salarié remplissant certaines conditions d'ancienneté ne pourra avoir