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DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100735
25 novembre 2020
Madame T... nous demande de constater l'encombrement persistant du passage par la société qui exploite le restaurant de plage.
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01136
10 octobre 2023
Ils ajoutent que le prévenu ne peut s'abriter derrière la désignation du syndicat intercommunal d'électricité SE 60 pour la mise en oeuvre des travaux, celui-ci n'intervenant, à titre de conseil, que sous
6137259ecd5801467741f433
1 juin 1999
les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire
6137263acd58014677423eea
10 septembre 2003
pourvois formés par : - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360
1 juin 2022
L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109
28 février 2017
reprochés, ont retenu la culpabilité des deux prévenus ; qu'il suffit d'ajouter, pour répondre aux conclusions ; que le fait d'avoir consulté, concernant la fermeture du site d'[...], les délégués syndicaux
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237
12 juin 2018
X... pour lui expliquer la nécessité de modifier le règlement de copropriété pour permettre le changement de destination des garages en mosquée ; que M.
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18 octobre 2000
", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que " toute
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306
19 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou
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11 janvier 2006
Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499
13 décembre 2016
B... et la société [...] à payer au syndicat Prisme et à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. D...
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