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291 résultats pour « syndic au règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100735

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Madame T... nous demande de constater l'encombrement persistant du passage par la société qui exploite le restaurant de plage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01136

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Ils ajoutent que le prévenu ne peut s'abriter derrière la désignation du syndicat intercommunal d'électricité SE 60 pour la mise en oeuvre des travaux, celui-ci n'intervenant, à titre de conseil, que sous

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f433

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423eea

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

pourvois formés par : - LA SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, - LA SOCIETE SAUR FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 23 avril 2001, qui a autorisé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L'Autorité de la concurrence, saisie de comportements pouvant être prohibés au regard des articles 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L.420-2 du code de commerce, n'ex

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00109

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

reprochés, ont retenu la culpabilité des deux prévenus ; qu'il suffit d'ajouter, pour répondre aux conclusions ; que le fait d'avoir consulté, concernant la fermeture du site d'[...], les délégués syndicaux

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01237

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

X... pour lui expliquer la nécessité de modifier le règlement de copropriété pour permettre le changement de destination des garages en mosquée ; que M.

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CC

cr

613725e5cd580146774215e1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

", ne limite ses possibilités d'initiative aux articles 14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que " toute

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Jean-Claude, - Le SYNDICAT SUD SERVICES PUBLICS, partie civile, - C... Josette, partie civile, - D...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05499

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

B... et la société [...] à payer au syndicat Prisme et à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M. D...

Source officielle

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