procédure pénale, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du Code pénal, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Roger A... entièrement

1471, alinéa 2 du Code de procédure civile.

La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale.

222-32-2 du code pénal" ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 222-33-2 du code pénal, 222-33-2 du code pénal ;

6.1 et 3 D de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-75, 222-17, 222-18, 222-13, alinéa 1er 10 du Code pénal, 422, 485, 591 et 593 du Code de procédure

partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du 6 juillet 2001 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les

576, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; que ce pourvoi est, dès lors, irrecevable ; III.

La chambre de l'instruction procède ainsi qu'il est dit aux articles 170-1, 194 et suivants du code de procédure pénale.

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Or l'article 706-88 du code de procédure pénale ne mentionne aucun délai de trois heures. Il ne renvoie pas aux dispositions de l'article 63-3.

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

52 du code de procédure pénale " ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 113-2 du code pénal ; Qu'en effet une infraction est réputée commise

L. 434-3, L. 434-8, L. 483-2 du Code du travail, 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure pénale et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que

198, alinéa 1er, du Code de procédure pénale et que la communication des mémoires, entre les avocats des parties, relève exclusivement de la discipline professionnelle dont les règles sont dépourvues

; que l'élément intentionnel est donc parfaitement établi ; que l'article 121-2 alinéa 1 du code pénal dispose que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur

corporel occasionné par les violences commises à son encontre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 706-3, alinéa 2, du code de procédure pénale que la réparation peut être refusée

des avocats des personnes mises en examen pendant le délai de cinq jours avant l'audience prévu par l'alinéa 3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa

PENALE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE CODE NE LUI INTERDISAIT DE PROCEDER A CETTE OCCASION A L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION ; " ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE