conforme aux exigences de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne par la circulaire du 12 janvier I988 du ministre de l'équipement; que le tribunal, qui a relevé que le système de taxation

provisionnel et privilégié pour la somme de 1 070 000 francs, alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions signifiées le 8 septembre 1999, elles faisaient valoir que pour la période de 1995, la taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; 4 / que le président du tribunal fixe la rémunération des personnes qu'il a désignées pour accomplir des tâches techniques, rémunération qui est ainsi soumise à taxation

en ayant estimé « devoir passer outre l'avis du juge des tutelles », qu'il avait « également procédé au remboursement du trop-perçu des sommes mises à sa charge » dans le cadre de « la procédure de taxation

dans l'exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation

cour d'appel, que la SELARL Juris Pharma (la SELARL), société d'avocats, en conflit avec M. et Mme Y... qui ont refusé de lui régler les honoraires qu'elle leur réclamait, a saisi le bâtonnier en taxation

Elie Y... ont, le 21 mars 1994, assigné le directeur des services fiscaux de la Guadeloupe afin que soit déclarée irrégulière la procédure de taxation d'office utilisée pour leur notifier un redressement

l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation

garanties qui lui sont offertes ; qu'en retenant que la mention de la procédure contradictoire n'était pas requise en l'absence de texte l'imposant à l'administration et dès lors que la procédure de taxation

la sous-préfecture de Redon et à Ploermel pour obtenir les cartes grises des véhicules" d'où il s'évinçait l'existence de déplacements professionnels et donc le caractère excessif des bases de la taxation

du recouvrement ; que renverse indûment la charge de la preuve, en violation du texte susvisé et de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui admet que l'URSSAF de Lyon a pu procéder à une taxation

Le liquidateur fait grief à l'ordonnance de fixer à 11 000 euros les honoraires de Mme M... à la charge de la liquidation judiciaire, alors : « 1°/ que le commissaire-priseur ne peut obtenir la taxation

a violé les articles 95 du traité de Rome et 55 de la Constitution; et alors, enfin, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation