formant l'assiette à déterminer par la commune du Blanquefort et la communauté urbaine de Bordeaux d'un lac de loisirs à créer, outre des bandes de terrain autour de l'emprise du lac, d'autre part, la

Se fondant sur un constat d'huissier de justice et un rapport d'expertise de son assureur, le maître de l'ouvrage a assigné l'entreprise pour être autorisé à faire terminer les travaux et effectuer les

s D 93-11.783 et H 93-14.293, en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la ville de Champigny-sur-Marne (la ville) ayant pris possession prématurément de six parcelles de terrain

de partie civile déposée par Guy et Laurent X... ; (arrêt p. 7) ; "1 ) alors que, d'une part, le principe du contradictoire s'impose aux parties comme au juge ; que la chambre d'accusation n'a pu relever

occupé de la victime ; que le prévenu a déclaré que l'un des jeunes s'était dirigé vers lui et l'avait percuté ; il a indiqué qu'il était possible que ce jeune se soit blessé avec sa planche qu'il tenait

Pour rejeter le recours de l'employeur, après avoir relevé que la lettre de réserves du 19 février 2016 mentionnait : « Nous émettons des réserves sur le caractère professionnel de l'accident cité en référence

et le chef comptable de la réserve ne lui porte pas préjudice, d'une part, parce que ces témoins se sont bornés à signaler l'importance des sommes remises à Gilbert Z..., d'autre part, parce que les faits

prendre en charge l'accident au titre de la législation professionnelle sans instruction préalable, que l'employeur n'avait pas émis de réserves motivées, après avoir pourtant relevé que, dans sa lettre

de Cannes ont acquis, par adjudication, une propriété formant l'extrêmité de la presqu'île de la Croisette à Cannes ; que, par acte notarié du 28 novembre 1858, un partage fut réalisé, une partie du terrain

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1995), que, suivant un acte du 23 mars 1983, la société civile immobilière le Clos de Barlet (SCI) a donné en location un terrain

X... comme syndic ; que des désordres, apparus dès 1978, ayant, après la réception provisoire avec réserves, prononcée le 29 juin 1979, entraîné, en 1981, l'interruption du fonctionnement de l'installation

1966, 4 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... et Philippe Z... coupables d'actes de chasse sur le terrain

prix d'achat du terrain, de la construction, des travaux réservés et des travaux extérieurs, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles L. 231-2, c) et d) et

Selon ce texte, la qualification de terrains à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant

Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

de la réalisation d'une étude de reconnaissance du sous-sol et des travaux de consolidation nécessaires, que la venderesse avait fait procéder à tous les travaux de stabilisation du terrain préconisés

II en ressort que la qualification de terrain à bâtir doit se faire à la date de référence.

, objet de la vente », tout en ayant relevé que la société Soft ADS immobilier n'avait pas informé la SADEV 94 de ce qu'une IPCE avait existé sur le terrain, et tandis que le vendeur est tenu d'informer

pensé qu'ils se rendaient sur le site EDF, dans son message radio, mais, en réalité, il ne les a jamais vus franchir le mur du site, seulement le grillage clôturant le cimetière et le séparant d'un terrain

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Les Terrasses de Vilmorin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de