d'ordre de l'existence ou du contenu de ce document ; qu'en l'espèce, pour confirmer la décision de la commission de recours amiable du 22 juin 2016 et valider le redressement de la société [3] opéré au titre

d'occupation précaire du fleuve mais lui a octroyé la faculté de délivrer à des tiers de tels titres de sorte que, étant demeurée dans le périmètre de la concession, l'écluse litigieuse constituait une

S... a pu, en toute bonne foi, croire qu'il contractait avec le véritable propriétaire des biens donnés à bail. En conséquence, M. D...

référé, du 4 août 1992 et du 1er décembre 1994, condamnant la société HBI au paiement de diverses provisions, puis une troisième, du 16 février 1995, prononçant une condamnation supplémentaire à ce titre

n'entraîne la nullité du contrat que dans l'hypothèse d'une collusion frauduleuse entre ce tiers et le cocontractant ; qu'en estimant que les manoeuvres dolosives de la société Print Platinium étaient

de tromperie poursuivi, portant sur des faits commis jusqu'en 1986 ; "aux motifs que, la tromperie est une infraction instantanée ; que ceci n'empêche pas que ce délit, consistant à tromper le contractant

à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés, un tel caractère s'appréciant au moment de leur versement, au regard de l'âge ainsi que des situations

[R] es qualités d'administrateur judiciaire de cette société, était opposable à cette société, tiers au protocole, et lui interdisait d'engager contre Mme [J] une action en remboursement de rémunérations

de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le dol n'est constitué que lorsque les manoeuvres dolosives ont entraîné une erreur du cocontractant ; qu'au cas présent, la société

assurances fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la convention du 16 avril 1974 stipule que le bénéfice de ces dispositions n'est pas transmissible à un tiers

; qu'elles ne nuisent point au tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son exposé des faits, que M.

régime dérogatoire au droit commun de prêts participatifs garantis par la Sofaris, excluant selon l'article 4 de la convention conclue entre cet organisme et l'Etat, le recours à d'autres garanties de tiers

et de montage (société UTM) s'est engagée envers la société Les Moulins d'Ollainville (société Les Moulins) à réaliser les opérations de montage d'un moulin ; que la société UTM ayant assigné son cocontractant

X..., lui-même débiteur de la SCI Porte de Rome au titre de l'action oblique susceptible d'être exercée, et pouvait à ce titre exciper d'une créance certaine propre à exercer l'action paulienne, la cour

sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, statuant à nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre

sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, statuant à nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre

habituel l'activité d'entreprise de spectacles, qui constitue ainsi un élément essentiel de cette convention, a dès lors commis une faute en contractant avec cette " société " qui ne pouvait exercer à

X... : - 12 "% à titre de commission de trafic, - 10 % au titre de la location de la semi-remorque jusqu'à 45 000 francs du chiffre d'affaires et 5 % au-delà de ce montant, 2 % pour frais de gestion ;

Y..., la SATEC se serait bornée à proposer à celui-ci l'accomplissement "à titre gracieux" de tâches purement matérielles, telles que la réservation d'hôtel ; qu'en déduisant de cette lettre l'accord

[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision