, mettre l'entrepreneur principal en demeure de faire agréer ce sous-traitant ; qu'il incombe au sous-traitant, qui recherche la responsabilité du maître de l'ouvrage, d'établir que celui-ci connaissait

marché de travaux, ne peut qu'être rejetée et le jugement infirmé dès lors qu'il est établi que certains des travaux prévus par les devis de cette société ont été en réalité exécutés par ses sous-traitants

La cour d'appel, qui a exactement énoncé que les dispositions de l'article 1793 du code civil n'étaient pas applicables à un contrat de sous-traitance conclu entre deux entreprises, a relevé, par motifs

positionnement, et ses dimensions étaient le fait du maître d'ouvrage et de son exécutant, la société LGB, que le sous-traitant n'avait pas d'autres attributions que celles consistant à exécuter sa tâche

du 3 janvier 1977 et le maître de l'ouvrage n'est pas redevable des sommes exposées par le maître d'oeuvre pour rémunérer un sous-traitant, lorsque le recours à la sous-traitance est interdit ; qu'en

dans les transports, il semble aujourd'hui difficile de considérer que le recours à la sous-traitance pendant la période suspecte serait constitutif de manoeuvres frauduleuses de la part de BGC Transports

partenaire commercial ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que les parties étaient liées par des contrats-cadre généraux de sous-traitance, nécessairement affectés de précarité

Distribution" employait la majorité de son personnel ; qu'en ce qui concerne le maintien de l'autorité du sous-traitant sur son personnel détaché, selon les déclarations de Mario Z..., ses employés

site industriel la société Générale de structure et d'entreprise (société GSE), qui a fait appel à divers sous-traitants et notamment à la société Couvracier pour les travaux de couverture-bardage ; qu'à

et à son propre chantier; qu'il s'ensuit que la déclaration de culpabilité est illégale; "alors d'autre part, qu'il résulte de l'accord de sous-traitance passé entre la société Situb et l'entreprise

Selon le troisième de ces textes, le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché. 7.

de transport, par lequel la SA GEFCO, chargée par son client PSA d'acheminer diverses marchandises, sous traite ces transports à la SAS TRANSPORTS FRIGO 7 LOCATEX ; que deux contrats types de sous-traitance

assureur, l'Union des assurances de Paris ainsi que les sous-traitants de la société Caroni ; qu'en cause d'appel, les sociétés CARPI et GMF ont assigné en intervention forcée la société Lilloise d'assurances

Le 31 octobre 2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde

peine de rupture du contrat de sous-traitance lui-même) ; qu'ainsi, l'élément matériel de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, seule poursuivie est bien constituée,

assureur ont assigné le sous-traitant de l'entrepreneur en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon

attaqué (Lyon, 2 juillet 2003), que la société Bolton Solitaire a passé commande à la société Synchrony logistiques de transports à destination de ses clients ; que ces transports ont été confiés à des sous-traitants

conclu entre la société CMT et la société SEEP, son propre sous-traitant, et que l'entrepreneur principal, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur un marché, commet une faute en s'abstenant

attention sur l'importance de respect des règles obligatoires concernant la sous-traitance et donc d'avoir failli dans sa mission de conseil sur la nécessité de l'agrément de sous-traitant ; mais, comme

l'acceptation de leur sous-traitant, la SCR Brunel et l'agrément des conditions de paiement ; que ces accords de sous-traitance n'ont donné lieu à l'établissement d'aucun écrit, sauf en ce qui concerne