recours en garantie, l'arrêt retient que cette société ne démontre pas qu'elle a présenté son sous-traitant, la SPAPA, a l'agrément de la société Ordinal, voire à celui de la société SAEP, ou que ce sous-traitant

décembre 1975 ; Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme sous-traitante

PARIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHOSSET ET LUCHESSA FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ENTREPRISE QUI, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DU SOUS-TRAITANT, EXECUTE

MEDECIN TRAITANT ET QUE, D'AUTRE PART, LE LITIGE ETANT PORTE SUR LE PLAN MEDICAL, LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ETANT EN DESACCORD, IL Y AVAIT NECESSAIREMENT LIEU DE RECOURIR

CENTRE BIEN QUE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LA MALADE FUT LE CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, AUX MOTIFS QUE LE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE FAIT PAR LE MEDECIN TRAITANT

LES TRAVAUX DE GROS OEUVRE A LA SOCIETE GRANGETTE ET PASSAGER BOURGOGNE, LAQUELLE A SON TOUR A SOUS-TRAITE A L'EXECUTION DES JOINTS DE FACADE A L'ENTREPRISE X... ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS X.

attaqué d'avoir écarté cet assujettissement aux motifs essentiels que les auxiliaires médicaux intervenant dans le cas d'hospitalisation à domicile exerçent leur activité sur prescription du médecin traitant

par la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Jurassienne de Montage reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable alors, selon le moyen, "que le sous-traitant d'un sous-traitant

du sous-traitant n'est pas lié contractuellement à l'entrepreneur principal ; qu'il s'en évince que l'entrepreneur principal qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant du sous-traitant, ne dispose

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 25 JUILLET 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ENTREPRISE PHELINAS (SARL) - [Adresse 1], exploitation comme traitant ou sous traitant

- E N A Y A N T D E L I B E R E - Par jugement en date du 25 JUILLET 2014, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de ENTREPRISE PHELINAS (SARL) - [Adresse 1], exploitation comme traitant ou

prêt illicite de main-d'œuvre est établi, sans caractériser de transfert du lien de subordination des salariés concernés et alors que le contrat en date du 28 mai 2013 stipulait que le personnel du sous-traitant

aurait connu l'existence du contrat de sous-traitance conclu par son propre sous-traitant au mépris des stipulations de son contrat sans formuler d'observations ni exiger la résiliation du contrat, ni

activité, confie nécessairement à son sous-traitant une mission qui ressortit une activité, puisque, d'autre part, il n'y avait aucune raison, du moment que la société Pmp Sonorel avait sous-traité son

prétentions, et que celle-ci a produit les documents suivants : Ordre de service n° MNI-09 du 19/01/2024 Ordre de service n° MNI-19 du 08/04/2024 Ordre de service n° MNI-20 du 08/04/2024 Agréments de sous-traitant

praticien sur la feuille de maladie ; elles doivent être comprises entre 10 heures et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l'après-midi sauf justification médicale circonstanciée du médecin traitant

EMANANT DESDITS ETABLISSEMENTS PAYRAUDEAU, PIECE CONCERNANT UN TIERS ET D'OU IL PARAISSAIT RESULTER QUE CEUX-CI S'ETAIENT ENGAGES A PAYER, SANS RESTRICTIONS, LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES PAR DES SOUS-TRAITANTS

(Cher), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1994, où étaient