de la même entreprise, qui traversait la chaussée pour se rendre sur l'aire de stationnement des cars assurant le transport des employés ; Attendu que pour retenir la qualification d'accident de trajet

, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'assuré étant volontairement demeuré dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des heures de travail et à des fins strictement personnelles, il s'est placé

valoir que seul devait être pris en charge le trajet dont le temps était le plus court du lieu de résidence habituel au lieu de travail du salarié et que le document sollicité à la salariée pour le remboursement

dans un même pays ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les contrats de travail litigieux donnaient lieu à l'accomplissement habituel de prestations de travail à la fois en France et

ET QUE L'ACCIDENT ETAIT, NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, COMME ELLE LE SOUTENAIT, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LEDIT ARRET NE CARACTERISE PAS LE LIEN DE DEPENDANCE OU DE SUBORDINATION AYANT PU

et de l'éloignement du lieu de travail, qu'il s'agit donc d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié ; elle conteste la valeur

et de l'éloignement du lieu de travail, qu'il s'agit donc d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié ; elle conteste la valeur

et de l'éloignement du lieu de travail, qu'il s'agit donc d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié ; elle conteste la valeur

et de l'éloignement du lieu de travail, qu'il s'agit donc d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié ; elle conteste la valeur

et de l'éloignement du lieu de travail, qu'il s'agit donc d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié ; elle conteste la valeur

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE

Compiègne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1992 par la cour d'appel d'Amiens (2e Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs

est régi" : a) par la loi du pays où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, même s'il est détaché à titre temporaire dans un autre pays ou, b) si le travailleur

ou rémunéré comme temps de travail et à bord d'un véhicule fourni par l'employeur ; qu'en qualifiant néanmoins d'accident du travail et non d'accident du trajet celui survenu aux quatre salariés sur le

l'accident survenu alors que le salarié se trouve sur les lieux et au temps de travail ; - que constitue un accident de trajet l'accident dont est victime le salarié à l'aller ou au retour entre le lieu

PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE X.

PREVUES A L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, C'EST-A-DIRE PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR QUE LE TRAVAILLEUR EFFECTUE LIBREMENT A PIED OU AVEC UN VEHICULE DE SON CHOIX DE SA RESIDENCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gestion études travaux océances (GETO), dont le siège est ..., BP 2046

assurés par l'employeur pour se rendre sur le lieu où il exécute son travail, le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu d'exécution du travail ne constitue pas du temps de travail

et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que constitue un accident de trajet, tout accident dont est victime le travailleur, à l'aller ou au retour, entre le lieu où s'accomplit le travail