à pied conservatoire et été licenciée le 31 octobre 1991 pour faute grave, pour les motifs énoncés, dans la lettre de licenciement, comme suit : "refus d'obéissance, attitude injurieuse, complicité de

dissimulé, s'occupait de tout rédiger, que les travailleurs polonais acceptent ou non le travail ; que les travailleurs polonais ne fournissaient que leur force de travail et aucune autre prestation spécifique

X... avait formé un recours et, a fortiori, lors de la mise en retraite, les périodes pendant lesquelles celui-ci avait été présent sous les drapeaux par suite d'une mobilisation ou comme volontaire en

Convoqués par lettre recommandée avec accusé réception du 31 octobre 2014 à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute grave avec mise à pied à titre conservatoire, après mises en demeure

des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé

la durée de son détachement que celui désigné par la décision administrative portant mise en détachement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que

la grève et il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire.

X... une somme à titre de préjudice moral, alors que la circonstance que l'employeur décide la cessation immédiate des relations de travail avec mise à pied conservatoire n'est pas, en soi, attentatoire

des salaires dus pendant la période où elle a été déclarée par le médecin du travail apte à reprendre le travail avec aménagement à temps partiel thérapeutique, la cour d'appel a retenu que l'employeur

à pied conservatoire le 12 juin 2009, sans que l'autorisation de l'inspecteur du travail ait été sollicitée ; Attendu que pour condamner la salariée à payer à l'employeur des dommages-intérêts pour

X... fait également grief à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave du salarié et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire,

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

à la disposition de la salariée pendant la durée de son contrat de travail, l'a été en relation directe avec ledit contrat de travail et que la salariée était dépourvue de tout titre locatif lui permettant

, « les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus

F... , professeur en pharmacie, tous deux membres de la commission pendant plusieurs années, ont été mis en examen pour prise illégale d'intérêts ; que les sociétés Adir et IRIS ont été mises en examen

Selon les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, alors applicable, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

Pendant cette période, les salariés syriens de la société LCS ont poursuivi leur travail, permettant le fonctionnement de l'usine, tandis que l'encadrement de nationalité étrangère a été évacué en Egypte

aucun moyen d'accès sûr pour accéder au plancher de travail ; "aux motifs qu'il résulte des constatations, non discutées dans leur matérialité, de l'inspecteur du travail, que l'échafaudage sur lequel

, le moteur d'un véhicule appartenant à un client de l'employeur ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement d'indemnités de rupture, de rappel de salaires pendant la mise à