PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que l'immeuble acquis par Madame G...

de l'immeuble, des travaux nécessaires à sa mise en conformité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.Moyens produits au pourvoi principal n° Y 14

Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an suivant soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acte notarié d'acquisition, si celui-ci est postérieur à ladite déclaration

Ce texte, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente

propriété des consorts X..., mentionnait que « le passage séparant les immeubles présentement vendus d'avec les immeubles de M.

; AUX MOTIFS ADOPTES QU'« en application des dispositions de l'article 1243 du code civil, et en vertu de l'acte authentique de vente du 19 avril 2005 contenant dation en paiement du prix de vente

de procéder à la vente de l'immeuble redivisé en deux pavillons mitoyens sans reprendre les surfaces des lots d'origine ; que par " compromis " du 1er décembre 1997 réitéré par acte authentique du 13

FAIT ENCORE LE MÊME GRIEF À L'ARRÊT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVÉ QUE LA VENTE DU BIEN, POSTÉRIEURE AU DÉCÈS DE MME C..., À UN PRIX NETTEMENT SUPÉRIEUR À CELUI STIPULÉ DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVÉ CONCLU

1641 et 1642 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 octobre 2010), que par l'intermédiaire de Mme X..., agent immobilier, M. et Mme Y...ont vendu à Mme Z...un studio situé dans un immeuble

X... répond, lors d'un échange de courriers du 16 juillet 2009 postérieur à la vente : « l'enduit du bas du mur commençait juste à s'enlever lorsque nous avons acheté la maison en 2004, mais c'était à

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Sa mère est décédée postérieurement au jugement déféré et il a donc hérité notamment d'un immeuble à Ruffect évalué par Mme D... à 70.000 euros et par lui-même à 40.000 euros, de placements dont Mme D.

Z..., héritier de Mme X... décédée le 27 octobre 2005, a assigné M. et Mme Y... en nullité de l'acte de vente pour absence de cause ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

CBP2 aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société CBP2, la condamne à payer à la société SEM de Colomiers la somme de 2 000 euros ; Ainsi décidé

au paiement du coût des travaux de réfection au titre des désordres et malfaçons de l'immeuble au motif qu'il ne sera pas amené à les réaliser, compte-tenu de la vente de l'immeuble; qu

Il en résulte que le bail est venu à expiration le 30 avril 2005, date d'effet du congé, en vertu de l'article L. 145-12 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'acte authentique de vente conclu le 17 novembre

A... a travaillé avec M.

Nymphéa et Lotus fondées sur la garantie décennale, que la généralisation des désordres affectant le bardage des immeubles Nymphéa et Lotus était apparente lors de la livraison de l'immeuble au syndicat

de gardiens qui occupent divers locaux au sein de l'immeuble tel qu'indiqué dans l'état locatif et dans leur contrat de travail.

X... malgré l'absence d'autorisation administrative a tout de même transformé le garage à l'Est de l'immeuble en studio d'habitation, puis l'a mis en vente sur internet sur le site seloger.com ; que M.