par la commune de Saint Pierre de Cole de l'obligation d'entretien des murs séparatifs, rejeté en conséquence leur demande de dommages-intérêts provisionnels et d'expertise ainsi que leur demande de remise

et d'un hôtel, comprenant l'obtention de l'accord pour l'achat du terrain, du permis de construire et de l'autorisation de lotir ; qu'Alain A... était à la même époque adjoint au maire de la commune,

le jugement rejetant la demande de nullité du congé ne soit pas assorti de l'exécution provisoire ne constitue pas un obstacle à l'occupation des lieux par le bénéficiaire de la reprise ; qu'en décidant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nouméa industries, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Lotissement

du 4 novembre 2005 ; qu'en rejetant sa demande de démolition en retenant que l'existence d'un trouble anormal du voisinage ne pouvait se déduire de la seule circonstance que la terrasse litigieuse ait

Alain X... recevant les terres et terrains non bâtis tandis que Mme Colette X..., épouse Z..., recevait une soulte ; qu'après le décès de son père, celle-ci a demandé l'annulation pour dol de cet acte

le déplafonnement du prix du bail ne peut intervenir lors du renouvellement ; qu'il s'évince des constatations de l'arrêt que les importants travaux réalisés par le preneur au cours du bail à renouveler

du public et de poursuites de ces travaux malgré des arrêtés interruptifs, a refusé d'ordonner la remise en état de lieux ; "aux motifs que la cour infirmera toutefois sur la mesure de remise

et le détail des travaux du lot 01 « terrassement VRD » en visant l'ensemble des travaux concernant les parties communes et privatives, le devis accepté par la SCI a exclu les parties privatives », sans

distincts des feuilles de route qui lui sont remises avant chacune de ses distributions et qui détaillent la durée du travail préquantifiée correspondant à la distribution à réaliser ; qu'en l'espèce,

obtenue dans des conditions caractérisant une exécution déloyale du contrat de travail ; que l'employeur se bornait à contester la réalité de cette augmentation du temps de travail ; qu'en retenant pourtant

de transformation par elle indiqués commandés en novembre 2002 et réglés les 6, 10 janvier et le 15 février 1993 ; que ces travaux ne peuvent en conséquence être considérés comme ayant été réalisés au

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

V..., en réalisant ces travaux, n'a pas volontairement cherché à enclaver sa propriété puisqu'il savait disposer d'un accès par le chemin pour les véhicules » ; que ce n'est qu'à l'occasion de la vente

Selon le second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l&apos

qu'en retenant, pour débouter la société Entrepose Montalev de sa demande en paiement du coût des heures de travail accomplies en plus de celles sur les bases desquelles le prix du marché avait été fixé

de chiffrage de certains travaux.

dont la réception définitive a eu lieu sans réserves en 1963, à réparer les dommages causés par des travaux de réfection réalisés en 1973, auxquels il était étranger, en l'absence de toute participation

ou hors lotissement et que dès lors quelque soit la nature de l'association de la zone commerciale la société Icade Bricolage a agréé aux obligations réelles qui grevaient son lot et se doit de respecter

X..., qui dégageait les bailleurs de toute responsabilité pour les troubles pouvant provenir des plaintes d'un ou plusieurs co-lotis à raison des nuisances subies, n'était pas de nature à établir que les