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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00965
30 mars 2016
trou qu'il a recouvert d'une cuvette de WC, or, il s'avère que le restes d'une cuvette de WC ont été trouvés à proximité d'un tel trou dans la chambre 10 au deuxième étage, - à l'audience devant le tribunal
6079a8c09ba5988459c4ecf8
17 février 1977
ET ANDREE X...ONT ETE TOUTES DEUX POURSUIVIES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA PREMIERE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS ET LA SECONDE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION
civ2
6137244ecd58014677414648
21 octobre 2004
juridiction immédiatement supérieure et cette juridiction statue dans le mois ; Attendu que Mme X... ayant formé une demande tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, des magistrats du tribunal
6079a7e09ba5988459c4b310
8 février 1984
DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, RENDU UN ARRET DECLARANT QUE L'ACCUSE SERAIT ENTENDU SUR DES FAITS QUI AVAIENT ENTRAINE UNE CONDAMNATION RENDUE PAR LE TRIBUNAL
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02243
15 octobre 2019
pénale ; Attendu que la prolongation de la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 28 mai 2019 a pris fin en exécution du jugement en date du 3 juillet 2019 du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2023:CR51563
8 novembre 2023
[B] [T], [A] [T], [I] [X] et [U] [R], du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner et ordonné le renvoi de ce dernier devant le tribunal pour enfants sous la prévention de dégradations
ECLI:FR:CCASS:2024:CR50909
29 mai 2024
Mme [R] [S], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 février 2024, qui a renvoyé [L] [Z] devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01063
10 juillet 2024
CRIMINELLE, DU 10 JUILLET 2024 Mme [V] [D] a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre, pour cause de suspicion légitime, de la procédure suivie devant le tribunal
6079a8059ba5988459c4b9cc
12 mars 1980
DU CODE PENAL ; " ALORS QUE LA DECISION DU JUGE DES ENFANTS N'AVAIT PAS CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LA MERE ; QU'A DEFAUT D'UNE DECISION STATUANT SUR LA GARDE DU MINEUR, LE DELIT DE NON-REPRESENTATION
6079a8429ba5988459c4c3b3
6 mars 1984
D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SAFILLE MINEURE, C..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 10 MARS 1983 DE LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APEL DE ROUEN, QUI A CONFIRME UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS
énéral près la cour d'appel de Paris dans le procès instruitc/M. Ahmed Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03026
2 novembre 2017
Ahmed Z... prévenu de vol aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par jugement du 20 février 2017, le tribunal correctionnel de Bobigny s'est déclaré incompétent
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00498
23 mars 2022
Il résulte des pièces de procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification et relaxe partielle, a déclaré [U] [P] coupable de certains faits, a
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300169
10 février 2015
novembre 2004, alors qu'il était âgé de 17 ans, a incendié plusieurs loges de gardiens puis trois jours plus tard, le 6 novembre, a mis le feu au véhicule d'un des gardiens, qu'un jugement définitif du tribunal
TOULOUSE, dans le procès instruitc/M. W
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04214
10 août 2016
W... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Toulouse comme prévenu du délit susvisé ; Attendu que, par jugement du 25 mai 2016, le tribunal correctionnel de Toulouse s'est déclaré incompétent
ès la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, dans le procès instruitc/Denis X
6137258ccd5801467741eabf
2 septembre 1992
d'attentat à la pudeur avec violences contrainte ou surprise sur mineure de 15 ans ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal
ECLI:FR:CCASS:2013:C201511
3 octobre 2013
Y..., mineur au moment des faits, a été pénalement condamné, le 15 décembre 2009, par un tribunal pour enfants à une admonestation pour avoir porté un coup de pied à la tête de M.
other
6137269ccd5801467742703e
1 avril 2005
correctionnel de Paris à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour menace de mort, le 27 avril 2001, par le tribunal pour enfants, à une peine de 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour viol
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00713
6 mai 2024
: Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la chambre de d'instruction, lequel sera considéré comme non avenu, RENVOIE la cause et l'accusée en l'état où elles se trouvent, devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2025:CR50421
26 février 2025
[J] [P], [D] [U] et [T] [C] du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs et de renvoi devant le tribunal pour
civ1
ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
3 juin 1986
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Alexandre X..., déclaré coupable d'un vol, et ses parents civilement responsables, ont été condamnés par le tribunal pour enfants
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