n'existait pas, au-delà de ces sociétés d'origine française, et à l'international, des producteurs d'emballage en verre vers lesquels la société [...] était à même de se retourner, notamment en Egypte, en Tunisie

obligatoire de cette obole ; que les sommes étaient mises dans une urne fermée par un cadenas ; que Danielle X... relevait la caisse sans qu'aucune comptabilité ne soit tenue ; que sur l'opération La Tune

-Z...se sont mariés en 1976 en Tunisie sans contrat préalable ; qu'après le prononcé de leur divorce, M.

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1121 DU MEME CODE, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 décembre 2008), que Mme X..., de nationalité tunisienne a travaillé de façon continue en Tunisie

D'AVOIR écarté des débats les pièces n°34 et 35 de Monsieur X..., et D'AVOIR déclaré inopposable en France le jugement rendu le 6 juillet 2012 par le tribunal de première instance de Ben Arous (Tunisie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 20 NOVEMBRE 1961) QU'EN 1959, X..., RENTRANT DE TUNISIE EN FRANCE, A CHARGE L'ENTREPRISE

. ; qu'il exercerait une activité professionnelle d'import-export en relation avec la Tunisie et l'Algérie, sans déclarer les revenus de cette activité à partir de ses deux résidences, enfin, qu'il résiderait

28 juin 1972 annexée au décret n° 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurance Maghrebia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Prologic Tunisie

litt. a, 16, alinéa 1er. d, et 20, alinéa 1er, de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les décisions de divorce rendues en Tunisie

radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des sons et des images – non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo – autres récepteurs vidéophoniques (tuners

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Y 21-22.346 Demandeur : Compagnie méditerranéenne de réparations Tunisie Défendeur : la société Sofema Requête n° : 1219/

groupement solidaire le 30 août 2000 ayant ouvert un compte unique auprès du Crédit lyonnais ; que, le 23 octobre 2000, la société Union travaux a été mise en redressement judiciaire, la SCP Brignier-Tulier

d'une décision prise par le préfet ; Attendu que, pour prolonger cette décision, l'ordonnance retient que la préfecture, compte tenu du week-end, a adressé le 13 janvier 2014 une lettre au consul de Tunisie

affaires de sécurité sociale du Havre, 22 décembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation d'un arrêt de travail de 120 jours prescrit le 25 mai 1985, alors qu'il était en congés payés en Tunisie

du 28 juin 1972 annexée au décret n 74-249 du 11 mars 1974 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Tunisie

Georget s'est rendue en Tunisie du 2 au 15 octobre 1988 ; qu'étant sous dialyse et devant poursuivre son traitement pendant son séjour en Tunisie, elle a obtenu de l'organisme français l'autorisation de