de travail de nature indéterminée, qui l'unissait à la "Mission d'éducation permanente", avait été rompu abusivement par cette association, elle l'a attraite devant la juridiction prud'homale ; Attendu

et sociale entre les sociétés Revex forges et Revex ; que les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre ce jugement ; que M.

X..., directeur de l'association, ont saisi la juridiction prud'homale en invoquant un harcèlement moral exercé contre eux par dix-sept salariés, dont Mme Y... ; que celle-ci ayant formé des demandes reconventionnelles

; qu'en déclarant néanmoins, que l'unité économique était caractérisée par leur présence au sein des deux entités, le Tribunal a violé l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de septième part

, à titre subsidiaire la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle

, à titre subsidiaire la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle

les risques de brûlure par aspersion, l'inspecteur du travail a ainsi constaté le non-respect par l'entreprise utilisatrice BP Chimie des obligations lui incombant au titre du "permis de travail sans

, à titre subsidiaire la fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail relatives au transfert des contrats de travail, et à titre encore plus subsidiaire la responsabilité extra-contractuelle

économique et sociale constituée par ces sociétés ; que celles-ci ont contesté cette désignation devant les tribunaux d'instance de leurs sièges sociaux respectifs ; Sur le premier moyen : Attendu

de travail du salarié n'était pas de même nature que celle afférente au présent litige, la première visant l'application des dispositions conventionnelles à l'ensemble de la communauté salariale et la

les travaux de l'année à venir, ce après visite des lieux par les différentes entreprises ; qu'un centralisateur autorisait la réalisation des travaux au vu des attestations de consignation qui lui étaient

A..., ingénieur de nationalité allemande, était titulaire d'un contrat à effet au 1er janvier 1995, avait travaillé à Munich chez ORCA, puis aux USA chez BMI et était arrivé à Belfort le 15 janvier 1996

X... après son licenciement ; qu'en décidant néanmoins que ce licenciement reposait sur un motif économique, la cour d'appel, refusant de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a

Il résulte de ces textes que la contestation du coût final de l'expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l'alinéa 2 de l'article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du

et d'emploi et a désigné pour y procéder la société Unité de contrôle social (l'expert). 2.

de l'ensemble des désignations en cause et que, par ailleurs, la contestation régulière par une partie devant le juge de l'un quelconque des mandats syndicaux délivrés autorise, compte tenu de l'unicité

ne pouvait revêtir le caractère de gravité rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du délai-congé ; qu'ainsi, en décidant que M.

aux responsables d'unité d'exploitation de remplir leurs chiffres dans un logiciel, qu'il avait indiqué à un ancien collaborateur que la démarche de ce dernier d'attraire la société devant la juridiction

Ayant constaté qu'à diverses reprises, les contrats de mission avaient été conclus pour deux motifs distincts cumulatifs, qu'à quatre reprises le salarié avait conclu plusieurs contrats de travail d'une

[V] [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société Axorys Systems, contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2013 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la