« Sur la contrefaçon des marques de l'union, La SCV de Lugny L'Aurore est titulaire des deux marques de l'union européenne semi figuratives déposées en couleurs pour désigner en classe

la contrepartie que constituait la sous-licence de marque, cependant qu'il n'était pas contesté que la société Au Bon Chleb en avait bien fait usage et que la cour d'appel a constaté que cette société

Or, il ressort des débats que l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la miroiterie, parallèle et concurrente à celle de la Sa Techniques Transparentes, qui a débuté en 2011 antérieurement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), que la société Activ Medical Disposable (la société AMD), ayant pour activité la fabrication et commercialisation de produits d'hygiène à usage

des loyers et charges antérieurs au redressement judiciaire, ainsi que la créance déclarée à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que les instances introduites par les propriétaires sont étrangères

janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque

commercialisés ou les services fournis par le tiers, et que l' usage par un tiers qui n' y a pas été autorisé, d' une dénomination sociale, d' un nom commercial ou d' une enseigne identique à une marque

résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de lettres anonymes reçues courant mai et juillet 1997, dénonçant un système occulte de financement personnel et politique mis en place par Henri Y..., alors député

juridiction prud'homale de différentes demandes indemnitaires, notamment pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une somme à titre

"Fizz", fait assigner en contrefaçon de marque et concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ineldea fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque dénominative Fizz déposée

son action en concurrence déloyale aux motifs qu'elle ne démontrait pas que son ancien agent commercial, Monsieur Y..., lequel attestait pourtant avoir été « contacté par MM.

Dans un courrier du 13 mars 2009, la société CLAAS a considéré que la prise par la société LIMONGI Agriculture d'un panneau concurrent (CASE), constituait une violation indirecte de l'obligation de non-concurrence

X... qu'au titre de l'exécution de son mandat social de gérant de la SARL – à l'époque, car devenue, depuis, une SAS – STERLING QUEST ASSOCIATES ; que le cas échéant, ces manquements éventuels ne sauraient

000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des manquements contractuels » ; qu'en revanche, M.

ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement; b) l'imitation d&

une faute caractérisée par des agissements distincts de la seule violation d'une éventuelle obligation de non-concurrence ; que ne constitue pas une faute constitutive de concurrence déloyale, le fait

qui en fait l'objet, ne peut recevoir cette qualification la convention qui porte sur un immeuble affecté à un usage partagé entre divers occupants ; que M.

Louis, 1 contre l'arrêt n° 59 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314, alinéas 1 et 2, 314, alinéa 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la suspension des poursuites individuelles s'applique à toutes créances dont l'origine est antérieure au jugement de redressement ou de