prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet

; que la situation qu'elle prétend voir consacrer conduirait à nier toute compétence à la commune en matière de gestion du service public et à permettre à tout usager d'invoquer une situation particulière

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, abus de confiance, faux et usage en écritures publiques ou authentiques

les informations à des personnes ou autorités susceptibles d'y donner suite ; qu'en revanche, l'enquête préliminaire clôturée par un classement sans suite le 18 août 1995 portait sur la recherche de tous

Z... ; que ni le ministère public ni la partie civile ne se sont pourvus contre cet arrêt, de sorte que sur les seuls pourvois des prévenus la Cour de cassation ne s'est trouvée saisie que des seules dispositions

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que non seulement il n'incombe pas à l'intimée

, loyer au-dessous du prix normal) ; que le maire a ainsi recherché un intérêt personnel ou familial dans la gestion du patrimoine communal ; "alors que, pour que le délit de prise illégale d'intérêts

Article L. 161-3 : « Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé » ; qu'il est avéré que la commune

deux du vin, elles n'avaient pas pour autant une activité identique ou complémentaire et n'avaient pas d'intérêt commun sur le plan commercial dès lors que leurs modes de production, de commercialisation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la limite entre les parties communes à usage privatif dépendant du lot n°1, appartenant à M. et Mme Z... et celles dépendant du lot n° 2 appartenant aux

par prescription la propriété d'un lot privatif, les actes de possession d'un copropriétaire sur une partie commune affectée à l'usage de tous ne peuvent être exécutés "en qualité de propriétaire", -

de remise ; que l'article 1341 du code civil n'est pas applicable en la cause, Janine Y... ne cherchant pas en effet à prouver contre et outre l'acte notarié de la vente, mais sollicitant seulement son

de ne pas l'arborer de façon suffisamment visible ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le seul grief susceptible d'être adressé au salarié n'est pas de s'abstenir de porter son badge

implique nécessairement la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise, le seul usage ou le défaut de restitution de celle-ci ne pouvant suffire à caractériser ce

effet d'annuler le titre en ce qu'il a un caractère exécutoire ; "alors que, d'une part, toute personne accusée d'une infraction doit être informée dans les plus courts délais et d'une manière détaillée

ne vient pas en contradiction du Titre III mais en complément ; que seul le titre III traite des règles et servitudes d'intérêt général, tout en renvoyant à l'article 21 inclus dans le titre II en ce

a déclaré d'utilité publique la dérivation des eaux induites par l'exploitation de captages situés dans la commune des Ressuintes (Eure-et-Loir) lieudits... et... et autorisé le prélèvement de l'eau dans

X... expose dans ses écritures que la surface commune, la parcelle [...] a été créée pour permettre l'accès aux divers lots, en se terminant par une plate-forme de contournement et qu'une surface commune

occupants de son chef de laisser l'assiette du chemin litigieux libre de tout obstacle susceptible de constituer une entrave à la circulation et au droit d'usage de M. et Mme H..., sous astreinte de 500,00

à l'enlèvement de tous les objets se trouvant dans la cour commune intérieure A de cet immeuble en violation du point 3° du chapitre II du règlement de la copropriété, consacré à l'usage des