[et] que dès lors la commune de [...] a expressément reconnu non seulement la qualité de propriétaire de Marc D... mais également le fait qu'elle ne pouvait bénéficier d'aucun droit réel sur le fonds

X... contestait la décision en ce qu'elle avait intégré le prix de vente d'un avion JODEL type D 119 dans la communauté ; que cet avion, acheté le 26 mai 1990, avait été vendu par M.

de vente portant sur un immeuble dépendant d'une succession dont elle est légataire universelle, au profit des époux Z... ; qu'après avoir ordonné le 8 novembre 2010, à la demande de ces derniers, que

Etant rappelé que l'enfant commun est né le 16 mars 1996 et que le mariage a été célébré le 19 mai 2000 seulement, elle a connu à cette époque une suspension de son activité professionnelle, qui s'est

Louis de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de Mme Liliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le

... a tardé à se manifester pour voir réaliser l'acte authentique de vente ; qu'il a été relancé à cette fin par le notaire le 29 novembre 2002 puis par le maire de la Commune lui-même le 27 mars 2003

régime matrimonial étaient mariés lesdits époux et sans rechercher si la part du prix de l'immeuble réglé l'avait été ou non avec des deniers exclusivement fournis par le mari, la cour d'appel a privé

2001, mais seulement la moitié puisque si l'immeuble est évalué 270 000 €, sa part de moitié dans ledit immeuble intégrerait donc le coût de ces travaux, doit être requalifiée, au visa de l'article 12

, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière

qui entraîne un basculement de la façade vers la rue Riciotti ; (¿) que l'expert précise également que les désordres liés au basculement de l'immeuble existaient avant la vente en mai 2005 ; (¿) qu'aux

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du financement des immeubles de Castelmaurou et du 34-36 rue de l'Etoile, à Toulouse ; Attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'immeuble

Aménagement, titulaire d'une concession délivrée par la commune de Y... pour l'aménagement du centre-ville, a vendu à M. et Mme B... plusieurs lots d'un immeuble ; que les acquéreurs ont donné le bien

des biens de la communauté ; que l'ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce constitue la décision ordonnant la vente d'un immeuble commun ; Attendu

le refus du coïndivisaire mette en péril l'intérêt commun, est remplie ; qu'en autorisant, en application de l'article 815-6 du code civil, Mme Delphine X... à signer seule l'acte de vente d'un immeuble

de l'immeuble en l'état et que le projet d'acte de vente du 17 septembre 2008 notifié aux acquéreurs et portant vente en l'état futur d'achèvement ne reflétait pas la commune intention des parties exprimée

X... de sa demande tendant à voir condamner Me Z... à lui payer in solidum avec la succession de Mme D... la somme de 91 700 € au titre du préjudice résultant de la perte du prix de vente de l'immeuble

a déclaré irrecevable la demande de réévaluation des immeubles communs, dit que le solde du compte au Crédit Lyonnais était un bien propre de Mme Y..., indiqué que celle-ci avait droit à la reprise de

Jean Faget, marié le 27 juillet 1937 à Mlle Louise Bontemps sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; que, selon acte notarié du 18 mai 1956, les trois soeurs Faget ont cédé à leur frère leurs

sans mentionner les charges augmentatives du prix de vente, la commune de Menton a exercé son droit de préemption ; que la société Camparéal a assigné le notaire en responsabilité professionnelle et indemnisation

dont la mise en oeuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble ; Attendu qu'il s'en déduit que le juge espagnol est seul compétent pour connaître d'un litige relatif